Réunion du 16 janvier 2014 avec des producteurs

Compte-rendu de la table-ronde entre techniciens et producteurs Autour de l’application de la Convention Collective Etendue des métiers du Cinéma.   

La  table  ronde  organisée  le  16  janvier  2014  au  CNC,  en  présence  de  Mesdames  Maylis  Roques, Secrétaire Générale du CNC, et Lucie Saint-Genez, de la Direction Générale du Travail, avait  pour objectif de réunir techniciens et producteurs autour des constats dressés le 4 décembre 2013  sur  l’application  de  la  Convention  Collective  Etendue  des  métiers  du  Cinéma,  afin  d’évaluer  les  répercussions de ces nouvelles dispositions sur la production de films en France.  La discussion a donc consisté à évoquer à bâtons rompus des questions que vous trouverez  ici rassemblées de façon thématique.

NB : Ce compte-rendu n’a donc pas vocation à remplacer celui du 4 décembre, qui contient des explications plus concrètes et précises sur le texte de la Convention, ni à le mettre jour, mais à le compléter par un éclairage nouveau.    Avant toute chose, quelques précisions sont apportées par la Direction Générale du Travail :  Le décret d’équivalence pris en décembre 2013 comportait une erreur quant au régime des  auxiliaires de régie, un décret rectificatif est en cours de validation.  Par ailleurs, le Code du Travail limite la durée maximale du travail (hors dérogations) à 48h  par semaine pour des dépassements ponctuels, et 44h sur douze semaines consécutives pour des  dépassements réguliers. C’est dans ce cadre qu’interviennent les heures d’équivalence, puisque c’est  pour  cette  évaluation  qu’elles  ne  sont  pas  prises  en  compte  (cela  permet,  selon  les  postes,  de  travailler  une,  deux  ou  trois  heures  supplémentaires  par  semaine  sans  dérogation).  Dans  la  Convention, il était prévu que la durée maximale hebdomadaire puisse être portée à 46h sur douze  semaines  consécutives  « dans  l’attente  du  décret  sur  les  heures  d’équivalence ».  Ce  décret  ayant  depuis été publié, les 46h ne sont plus applicables sans dérogation tant qu’un autre décret n’aura pas  été publié en ce sens, ou la Convention modifiée par les partenaires sociaux lors d’une commission  d’interprétation.  Enfin, l’intérêt de la présence de la Direction du Travail à cette table est de s’assurer de sa  bonne connaissance des réalités du terrain et de l’impact des dispositions conventionnelles.   Les films vont-ils coûter plus cher avec la nouvelle convention ?

Peu  de  films  ont  encore  été  produits  donc  nous  manquons  de  recul  pour  pouvoir  le  dire  concrètement. Il faut de toute façon distinguer les films selon qu’ils relèvent de l’annexe 3 ou non.   La  première  crainte  à  exprimer  concerne  les  films  les  plus  atypiques,  que  des  singularités  d’écriture,  des  scénarii  particuliers  et  parfois  des  durées  de  tournage  très  prolongées  situent  en  dehors du cadre « normal » de production. Les contraintes sur ces films sont désormais peut-être  plus fortes.  Dans  l’ensemble,  les  films  qui  seront  plus  chers  sont  ceux  qui  ne  respectaient  pas  la  précédente convention collective (puisqu’elle n’était pas étendue). Pour les autres, le décompte des  heures  supplémentaires  à  la  semaine  plutôt  qu’au  jour-le-jour,  avec  les  heures  d’équivalence,  représente  un  facteur  d’économies.  Mais,  à  l’inverse,  la  limitation  de  la  durée  du  travail  et  l’augmentation potentielle des effectifs de tournage constituent un surcoût, si bien qu’on ne sait pas  encore de quel côté va pencher la balance.  Toutefois, dans la fameuse nuit de la signature (le 8 octobre 2013), l’élément qui a emporté  l’adhésion  des  Producteurs  Indépendants  a  été  la  proposition  du  Gouvernement  d’augmenter  le  crédit d’impôt à 30% pour les films de moins de quatre millions d’euros de budget - en dépit de l’avis  défavorable  de  la  Commission  des  Finances.  Sous  cette  hypothèse,  le  surcoût  engendré  pour  les  petits films devait se voir en grande partie compensé par l’augmentation du crédit d’impôt. Le décret  n’est  pas  encore  publié  mais  la  proposition  a  été  validée  par  l’Assemblée  Nationale  et  il  sera  rétroactif  au  premier  janvier  2014.  Dès  lors,  les  films  qui  risquent  de  devoir  absorber  une  augmentation de coûts sans bénéficier de réelle compensation sont les films du milieu, aux budgets  compris entre quatre et sept millions d’euros, et dont certains sont particulièrement ambitieux au  plan artistique.  Les questions soulevées par la mise en application de la nouvelle Convention Collective ne  sont    pas  indissociables  du  contexte  actuel  du  cinéma,  ce  qui  est  source  de  fortes  remises  en  question  pour  certains  réalisateurs  aujourd’hui.  Il  est  nécessaire  de  souligner  et  d’entretenir  la  variété de la production de cinéma en France, qui est l’une de ses richesses et, à ce titre, il est fait  mention  du  travail  de  la  commission  6/6/6  du  CNC,  disponible  en  annexe  du  rapport  Bonnell.  Le  souhait est émis que ce texte soit diffusé et soutenu le plus largement possible.   L’annexe 3, le cas des films à petits budgets, la commission de dérogation

Le principe de l’annexe 3 est de consentir des abattements sur les salaires des techniciens, à  condition  qu’ils  soient  unanimes  et  homogènes.  La  dérogation  ne  dispense  pas  de  prendre  en  compte l’ensemble des heures de travail.  L’objectif de ce texte est que le total des films bénéficiant de la dérogation soit inférieur à  20% des films produits en France sur une période de cinq ans.   Les films à moins d’un million d’euros font pour l’instant l’objet d’un moratoire de six mois et  ne  sont  pas  concernés  par  l’annexe  3.  Les  techniciens  employés  sur  ces  films  sont  rémunérés  au  minimum au SMIC. La négociation avec les syndicats a commencé à ce sujet.  

 N.B. : Cependant, le titre III (interprètes), qui selon son arrêté d’extension n’est pas concerné, s’applique également aux films de moins de 1 M€ de financement extérieur (donc hors imprévus, frais généraux et salaire producteur).  

Lors des séances qui se sont tenues jusqu’ici, la commission de dérogation n’a  vu que quatre  films  demander  une  dérogation  au  titre  de  l’annexe  3 ;  on  sait  par  ailleurs  que  certains  films  qui  auraient  pu  être  éligibles  à  une  dérogation  ne  l’ont  pas  demandée.  Les  dossiers  examinés  présentaient  d’ailleurs  généralement  des  budgets  assez  nettement  en  dessous  du  plafond  des  3  millions d’euros (+22%, constitués par les imprévus, les frais généraux et le salaire producteur).  La  commission  de  dérogation  juge  les  dossiers  qui  lui  sont  soumis  sur  des  critères  automatiques, et n’a pas le droit de pondérer ces critères. La dernière condition à avoir été ajoutée à  la liste de ces critères est le fait que le tournage doit avoir lieu majoritairement en France sauf pour  raisons artistiques.  Pour se prononcer sur une demande de dérogation, la commission dispose du récapitulatif  du budget et d’un document qui mentionne les proportions entre les salaires brut de l’équipe avec  d’une  part  le  budget  du  film,  et  d’autre  part  l’ensemble  des  auteurs,  producteurs  et  interprètes  principaux.  Le  film  terminé,  et  en  préalable  à  l’agrément  de  production,  chaque  dossier doit  être  réexaminé  pour  comparer  les  coûts  réels  certifiés  avec  ce  qui  avait  été  déclaré.  En  cas  de  non- cohérence,  le  producteur  devrait  régler  à  l’équipe  la  part  des  salaires  mise  en  participation,  sous  peine  de  se voir  refuser  l’agrément.  Une  telle  situation  pour  certaines sociétés  de  production  est  quasiment synonyme de dépôt de bilan, car elle interdit le bénéfice du soutien, du crédit d’impôt, et  peut conduire à l’annulation de contrats de coproduction.      Le salaire des comédiens

Pour les films qui obtiennent la dérogation prévue par l’annexe 3, le salaire des comédiens  est plafonné à cinq fois le cachet de base, soit actuellement 2 000 euros par jour. Un accord peut être  conclu pour un salaire plus élevé à condition que la différence soit payable en intéressement, et que  celui-ci soit versé après l’intéressement des techniciens.  Il est important de noter que cette clause ne fait cependant pas encore partie des critères  pris  en  compte  par  la  commission  de  dérogation,  ce  qui  est  problématique  car  elle  n’est  supposément pas contournable pour autant.  Il est aussi à craindre que certains comédiens refusent de participer aux films de l’annexe 3  au vu des conditions financières  proposées. Cela risque de représenter un manque de visibilité pour  ces films déjà reconnus comme difficiles à produire.  Certains  craignent  aussi  que,  pour  contourner  le  plafonnement  du  cachet  des  comédiens,  l’on assiste à des versements d’avances sur intéressement par un tiers (par exemple, une chaîne de  télévision, distributeur pour qui la présence de tels comédiens représente un impact fort en termes  d’audience).   Quant aux garanties de versement des salaires négociés en intéressement aux acteurs mais  aussi aux techniciens des films concernés par l’annexe 3, il est fait mention du peu de visibilité dont  disposent à ce jour tous les ayants-droits sur la remontée des recettes depuis l’exploitation.     Le travail des réalisateurs et le rôle des producteurs

L’un  des  constats  dressés  en  décembre  lors  de  la  première  table  ronde,  était  que  l’organisation du temps de travail de tout un chacun allait devenir à la fois plus nécessaire et plus  technique qu’avant. Or l’effort d’anticipation de l’équipe est en relation directe avec les décisions  prises  par  le  réalisateur.  Comment  faire,  dès  lors,  lorsque  celui-ci  ne  prend  pas  ces  décisions  en  temps  voulu,  dès  le  moment  des  repérages  et  jusqu’aux  remaniements  du  plan  de  travail ?  En  particulier,  cela  va-t-il  modifier  le  rapport  et  les  méthodes  de  travail  entre  producteurs  et  réalisateurs ?  Cette  question  n’est  pas  complètement  nouvelle :  déjà  avant  la  nouvelle  Convention,  les  dépassements étaient payés (une partie tout au moins). Par ailleurs, dans le cas des films qui jusqu’ici  respectaient l’ancienne Convention, cela n’excluait pas une part d’arrangements de gré à gré, si bien  qu’un  cadre  conventionnel  n’est  pas  forcément  antinomique  avec  la  préservation  d’une  marge  d’interprétation.  Notons  cependant  que  le  cadre  général  reste  bien  évidemment  le  texte  de  la  convention, que tous les partenaires d’un film sont tenus de respecter.  L’organisation  de  la  fabrication  d’un  film  relève  de  toute  façon  du  dialogue  entre  le  producteur, le réalisateur et les chefs de postes. Tous les réalisateurs ne travaillent ni de la même  manière, ni aux mêmes rythmes, et ce serait un piège que d’essayer de les formater. D’ailleurs, il est  important de remarquer que la nouvelle Convention permet aussi d’adapter avec plus de flexibilité le  plan de travail aux souhaits du metteur en scène (une petite journée pouvant désormais durer moins  de  huit  heures  tout  en  étant  compensée  par  une  plus  grosse  journée  à  un  autre  moment  de  la  semaine).  Néanmoins, il sera important de sensibiliser et de responsabiliser les réalisateurs, au regard  des nouvelles dispositions conventionnelles. C’est pour nous tous une occasion de progresser dans  l’exercice de nos métiers.   

Les nouveaux postes, les économies à réaliser

  Lors  de  la  table-ronde  de  décembre,  il  s’est  dit  que  l’administration  en  particulier,  allait  nécessiter  l’emploi  d’une  personne  supplémentaire  pour  traiter  la  prise  en  compte  du  travail  individuel de chaque employé. De même, la restriction de l’amplitude maximale de travail quotidien  à 13 heures risque de nécessiter le recours à des personnes différentes au début et à la fin des plus  grosses journées, dans certaines équipes. Comment appréhender ces changements ?       Les  paramètres  qui  permettent  la  réduction   des  devis  de  film  sont  simples : nombre  de jours  de  tournage, taille de l’équipe, conditions d’embauche des salariés, et, in fine, coupes dans le scénario.  A  cet  égard,  le  principe  des  heures  d’équivalence  et  le  plafonnement  des  majorations  de  salaires  aideront  à  compenser  les  surcoûts  entraînés  par  l’augmentation  occasionnelle  des  effectifs.  Par  ailleurs, l’organisation du travail au sein d’une équipe passera aussi par la délégation de certaines  tâches, des chefs vers les assistants.    Les  coupes  dans  le  scénario  se  pratiquaient  déjà  avant  la  nouvelle  Convention.  Malgré  quelques  contre-exemples  et  les  économies  significatives  que  cela  représenterait,  il  n’est  pas  possible de déceler avec certitude l’ensemble des séquences qui ne seront pas montées dans le film.  Un  travail  semble  néanmoins  pouvoir  être  mené  en  ce  sens  pour  adapter  au  mieux  le  film  à  son  économie, ne serait-ce que dans la précision du découpage et des indications données aux chefs de  postes pour la préparation de leur travail en amont du tournage.   L’organisation du travail, la réinterprétation des attributions de chacun

  Les représentants de la main-d’œuvre attirent l’attention sur les problèmes de sécurité qui  risquent de se poser dans les cas où les personnes chargées de démonter les installations ne seraient  pas les mêmes que celles qui les ont montées.    C’est un risque à ne pas négliger, mais il devient de l’ordre de la compétence de chacun de se  responsabiliser y compris dans la transmission de son travail ou dans la reprise d’un travail en cours,  et l’expérience des techniciens qui en seront capables n’en sera que plus valorisée car elle sera de  fait rendue nécessaire pour l’emploi. De tels croisements d’équipes se pratiquent dans d’autres pays.    Le  décompte  des  heures  à  l’échelle  individuelle  au  moyen  de  feuilles  d’heures  n’est  pas  insurmontable,  Cela  suppose  plus  de  rigueur  dans  le  fonctionnement  de  l’équipe  et  la  feuille  de  service, et une sensibilisation de tous aux changements d’habitudes qui deviennent nécessaires.    Par  ailleurs,  les métiers  de  la  post-production  représentent,  à  eux  seuls,  un  pan  entier  de  questions qui mériteront d’être posées quant à leurs méthodes et à l’organisation de leur travail. Ce  chantier ne fait pas l’objet de la réunion d’aujourd’hui mais devra être abordé dans un avenir proche.   

La rémunération des heures de transport

La rémunération des heures de transport est une nouvelle disposition conventionnelle qui  risque d’avoir des répercussions sur le choix des décors, et donc potentiellement sur le scénario. Elle  représente un surcoût sec dans le budget d’un film depuis l’application de la nouvelle Convention.  C’est  ce  type  de  surcoûts  qui  seront  les  plus  difficiles  à  assimiler  et  qui  risquent  de  faire  l’objet  d’arrangements de gré à gré.   Cependant, au-delà de la rémunération, la simple prise en compte de ces heures de transport  dans l’amplitude de la journée de travail représente à elle seule un frein à la localisation de certaines  journées de tournages sur des décors jugés trop éloignés des lieux de résidence. Dans un contexte de  fermeture des studios, la solution qui semble la plus économique sera peut-être de loger les équipes  sur place mais une vraie réflexion doit être menée à ce sujet.   

En conclusion,

Cette nouvelle table-ronde a été l’occasion de voir réaffirmée la diversité du cinéma français,  et ce jusque dans ses méthodes de travail et de production. L’étude de la nouvelle Convention révèle  que derrière ce qui avait l’apparence de nouvelles contraintes avec la prise en compte de la totalité  des heures de travail, se cache aussi un gain en souplesse des horaires, au service de la mise en scène  et  des  employeurs.  Ces  outils,  certes  nouveaux,  ne  remettent  pas  pour  autant  en  cause  les  fondements-mêmes des méthodes de travail dans le monde du cinéma, et les producteurs présents  nous  témoignent  leur  confiance  dans  la  faisabilité  de  nouveaux  projets  dans  le  cadre  de  cette  nouvelle Convention.  La prochaine étape du travail de sensibilisation mené par notre groupe inter-associations de  techniciens  consiste  en  une  nouvelle  table-ronde,  toujours  en  présence  de  producteurs,  mais  également cette fois de réalisateurs. La date de ce rendez-vous est fixée au MARDI 11 FEVRIER 2014,  et  nous  souhaitons  que  les  présences  du  CNC  et  celle  de  la  Direction  Générale  du  Travail  soient  renouvelées à cette occasion.