Assurance Chômage: Compte rendu de la réunion-débat du 10 Janvier 2019

Les associations professionnelles de la décoration (ADC et MAD) avaient invité les représentants des 2 organisations syndicales de nos secteurs ainsi que le président de l'UNDIA pour une réunion d'information/débat autour des négociations en cours du régime d'assurance chômage. Elles ont également invité les autres associations de techniciens à y participer, ce que nous avons fait à l'AFSI (la salle de la CST était comble).

Intervenants : Damien Labbé (UNDIA)-Dominique Robert (SNTPCT)-Denis Gravouil & Laurent Blois (SPIAC-CGT)

Interventions:

D. Gravouil rappelle que le Régime d’Assurance Chômage piloté par l’ UNÉDIC existe depuis 1958. Depuis 2008, Pôle Emploi a remplacé les ASSEDIC et l’ANPE qui sont toujours pilotés par l' UNÉDIC. Les négociations sont paritaires entre les 5 confédérations de travailleurs et le patronat et définissent tous les 2 ou 3 ans des conventions d'assurance chômage.

Dans nos métiers, des annexes spécifiques existent, l'annexe 8 regroupe les techniciens de l’Audiovisuel et du théâtre vivant et l'annexe 10 les artistes et les réalisateurs.

Les droits au chômage ont tendance à diminuer depuis les années 80, actuellement 43% des chômeurs sont indemnisés, le taux de remplacement est actuellement de 57% du salaire en moyenne (il a été jusqu'à 90%).

Dernières conventions UNÉDIC:

2014 : Le MEDEF cherche à limiter les droits des chômeurs, à diminuer les prestations et à supprimer le régime des intermittents. Un accord de maintien du régime est trouvé avec le différé d'indemnisations compensé par le gouvernement. Cela n'a pas été ressenti concrètement par les chômeurs.

Loi en 2015: Toute négociation du régime général est depuis précédée d'une négociation des annexes 8 & 10. Mise en place également d'un comité d'experts indépendant de l' UNÉDIC pour évaluer les effets des réformes et les économies réalisées.

2016 (convention en vigueur): Accord pour retour à 507h/12 mois, amélioration du congé maternité et de la formation, et en échange mise en place notamment d'une lettre de cadrage financier (non respectée en 2016) et du plafonnement du cumul mensuel salaire+indemnités (1,18x plafond de la sécu soit 3900€/mois environ actuellement). La transposition (suite au non accord sur le régime général) de cet accord n'a pas été respectée, ce qui a donné les problèmes qu'on connait actuellement sur le différé d'indemnisation et les arrêts maladie notamment.

En arrivant au pouvoir Emmanuel Macron et son gouvernement ont décrété que le système d'assurance chômage était à revoir, une loi a été votée en ce sens à l'été 2018 avec un volet formation (on attend la confirmation de l'agrément de l'AFDAS qui sauverait la formation, mais les droits ont été très fortement attaqués) et un volet chômage qui autorise le gouvernement à ré-ouvrir des négociations et même de décider lui-même de ce qui s'appliquera ou pas dans la convention UNÉDIC.

On en est là actuellement, le gouvernement a donné une lettre de cadrage (1,3 milliards d'économies par an sur un budget de 39 milliards en ciblant les travailleurs à activité réduite, donc les intermittents), la CGT a rejeté. En décembre une autre lettre de cadrage, concernant le champ des annexes 8 & 10, demande également à la FESAC (MEDEF) des économies (200 millions d'euros d’ici 2020), cette lettre est assez incompréhensible car elle ne comporte pas de chiffrage précis.

Le délai d'ici à la fin des négociations est beaucoup trop court: finir le 21 janvier (alors que les négociations ont démarré le 7/1, il reste seulement 3 séances de négociations prévues). Le comité d'experts obtenu en 2015 ne peut pas estimer les chiffres avant automne 2019 (2 ans de retour d'expérience sont nécessaires pour pouvoir expertiser), et même si des changements intervenaient dans l'accord, plusieurs semaines seraient nécessaires pour les expertiser, donc aucun avis ne sera rendu par le comité d'experts d'ici le 21 janvier.

Il est donc grand temps de démarrer une mobilisation d'envergure pour conserver le statut d’intermittent, changer le 4ème alinéa de l’article 41 sur les franchises impossibles à écouler pour beaucoup d’ayants droit, d’exiger une bonne transposition des accords car le MEDEF et le gouvernement ont probablement prévu plusieurs dispositions pour faire des économies : possibilité de rétablir la mesure de dégressivité, d'appliquer un coefficient d'intensité de travail (temps de travail sur une période), etc...

D. Robert précise que

"le SNTPCT était résolument contre le rétablissement de la date anniversaire en 2016, qui crée des disparités importantes entre salariés quant au nombre d’indemnités journalières versées sur le seul fait de la date de la dernière fin de contrat prise en compte et, par le biais des franchises, supprime pour certains toute indemnisation.

Le SNTPCT (exclu des négociations avec la FESAC) demande 270 jours d’indemnisation compte tenu de la période de 12 mois (243 dans l’ancienne réglementation pour une période de prise en compte des droits de 10 mois) pour 3 mois de travail (Soit 65 jours et un minimum de 507 heures), et rappelle que cette indemnité, versée en contrepartie d’une cotisation, doit relever du principe de l’assurance chômage et non pas d’un revenu de complément.

Le SNTPCT est pour la suppression de la franchise sur le montant des salaires, pour la suppression du plafond mensuel salaire / Indemnités, et pour le maintien des droits jusqu’à l'âge de la retraite à partir de 60 ans."

Il fait remarquer que

"la FESAC (qui regroupe l’ensemble des syndicats d’employeurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma) ne prend aucune position sur les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la réglementation actuelle alors que leur intérêt serait de faire valoir la corrections des défauts qui sont tout de même dévastateurs.(sil existe un statut de la fonction publique, le statut de chômeur n’existe pas…)"

Pour L. Blois il se dessine (sans certitude) l'idée d'un statu quo autour des annexes 8 & 10. Si c'est le cas il faut une mobilisation pour améliorer les questions de la sur-franchise et le décalage indemnité congé maladie /maternité qui est un peu indépendante de la négociation régime général. Et la fenêtre de tir existe car cette idée semble-t-il partagée par FO et CFDT du secteur. Même réflexion sur le positionnement des employeurs qui semblent ignorer le problème.

Une pétition est mise en place autour de 3 axes: fin des économies, fin de la sur-franchise due au calcul de l’indemnisation sur le cumul travail/indemnisation. Un mouvement de grève est également lancé pour le 17/1/19

D. Labbé rappelle que la pétition de l'UNDIA en 2018 sur les sur-franchises entraînées par le plafonnement du cumul indemnités+salaire a recueilli plus de 15 000 signatures).

Même remarque au sujet du manque d’implication des employeurs du système.

Questions de la salle :

-Impliquer plus les employeurs du secteur: oui, attention à ne pas trop lier les négociations UNÉDIC aux négociations autres (conventions collectives, etc.).

-franchise congés spectacle: 10% du temps de travail est payé en plus du salaire. Depuis 2016 les jours de congés sont décomptés en franchise ! Il aurait fallu que les jours de congés payés comptent en indemnisation (considérés comme jours de travail comme dans le régime général) mais ça n'a pas été possible (car dans ce cas l’UNÉDIC demandait d’augmenter à 557h pour obtenir le statut).

Le problème est que cette franchise congés payés vient se rajouter à la franchise.

-Date anniversaire glissante: Le SPIAC revendique une date anniversaire fixe. ça coûterait plus cher, et la loi oblige à regarder à la fin du contrat de travail. Il faudrait pour ça ré-ouvrir une négociation complète des annexes, ce que probablement personne ne veut avant 2020.

-Remboursement des trop perçus: Depuis 2016 l'étalement des franchises chaque mois au lieu de l'avoir en tout début de période d'indemnisation provoque des trop perçus et donc des remboursements en fin de période d'indemnisation si tous les jours de franchise n'ont pas été épuisés.

-Question de l'efficacité et de la mobilisation pour la grève. On n'a pas de choix, il faut aussi médiatiser le mouvement

-Question de l'auto-entrepreneuriat : normalement impossible dans le code du travail et du cinéma.

-Question des aides aux employeurs (crédit d'impôt, etc.) qui leur donne un devoir de soutien.

-Même si la négociation des annexes 8 & 10 aboutit, pas sûr qu'il ne soit pas retoqué par la négociation du régime général, puis par le gouvernement, mais avec les mouvements de nov/déc, les choses sont moins simples pour le gouvernement depuis quelques semaines.

-CSG : est censée remplacer les cotisations assurance chômage (on remplace une cotisation sociale par un impôt). Financer par l'impôt et non par l'assurance sociale est très dangereux.

-Besoin de populariser et d'expliquer nos combats.

Une pétition validée par nos associations et nos syndicats va être mise en ligne sur Change.org à signer de toute urgence.

Jeudi 17 janvier rassemblement devant le Conseil Économique et Social (où se déroulent les négociations), débrayage demandé à ceux qui travaillent.

David Rit et Denis Martin