Conventions Collectives

Une Convention Collective est un accord écrit relatif aux conditions d’emploi, de travail et aux garanties sociales, devant être appliqué dans le cadre des contrats de travail individuels.

Les conventions collectives sont définies par une première loi du 25 mars 1919 qui affirme leur suprématie sur le contrat de travail individuel
Elles sont négociées, sans intervention de l’État, entre partenaires sociaux :

• Pour les salariés, par l’intermédiaire des syndicats représentatifs ou reconnus comme tels, auxquels la loi attribue un monopole.
• Pour les employeurs : par l’intermédiaire des organisations syndicales patronales.

L’ensemble des conventions collectives sont consultables sur le site Légifrance.

Deux critères déterminent la convention collective applicable :

• L’activité de l’entreprise : Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d’activité française), anciennement code APE, délivré par l’INSEE.
• Lieu d’implantation de l’entreprise.

Convention Collective étendue

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d’application. Ses dispositions s’appliquent sans qu'il soit nécessaire que l’employeur adhère à la convention ou à une fédération patronale signataire de cette convention.

• Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention collective, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables. Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée. .
• Le conseil de prud’hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l’application ou l’exécution d’une convention collective.
• Les inspecteurs du travail doivent veiller à l’application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.