Pétition

"Intermittent.t.e.s du Spectacle, Professionnel.le.s contre la sur franchise, revoir la transposition !"

Voici le texte de la pétition lancée le 13 janvier 2019 par des associations professionnelles de techniciens et des syndicats, et que vous pouvez signer ici

Co-pétitionnaires : l’AAPCA, l’ACFDA, l’ADC, l'ADIT, l'ADM, l’ADP, l’ADPP, l’ADR, l’AFAP, l’AFAR, l’AFC, l'AFCCA, l'AFCS, l’AFR, l’AFSI, l’AOA, l'ARDA, LSA, MAD, SPIAC-cgt, UNDIA…

Réforme de l’Assurance-chômage : Inquiétantes menaces pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et pour les intermittents du spectacle.

Depuis 2016, les professionnel.le.s du spectacle ont été très lourdement impacté.e.s par une mesure qui introduit une « sur-franchise » ; celle-ci pénalise particulièrement -mais pas uniquement- les professionnel.le.s du cinéma, de l’audiovisuel et du film d’animation.

Cette « sur-franchise » est due à l’application d’un plafond de cumul salaire / indemnisation (ARE) qui, au lieu de simplement bloquer le paiement des allocations chômage pour un intermittent qui aurait atteint ce plafond, bloque l’écoulement des franchises. Elles se cumulent donc de mois en mois…

Cette véritable « fabrique de trop perçus » - synonyme de REMBOURSEMENT des allocations perçues lors de périodes des chômage - ampute largement sinon totalement les droits de ceux qui participent à une légitime solidarité au profit de ceux d’entre nous qui en ont le plus besoin.

Au-delà de ce constat, cette sur-franchise amène les professionnel.le.s à se détourner du salariat et à se diriger vers des mécanismes tels que l’auto-entreprise, ce qui fragilise l’équilibre nécessaire de notre régime assurantiel et solidaire.

À noter: ce mécanisme de « sur-franchise » ne relève pas du protocole signé en 2016 par les partenaires sociaux :

Il est la résultante d’une mauvaise transposition du protocole signé dans le décret d’extension du 13 juillet 2016 concernant notamment l’article 41 des annexes.

Des économies drastiques :

Le Gouvernement a donné le « la » à travers une lettre de cadrage qui impose des économies drastiques : 3,9 milliards sur 3 ans pour le régime général ; pour les intermittents du spectacle, le MEDEF exige plus de 200 millions d’économies d’ici 2020.

Ne plus cumuler salaire et allocations chômage ?

La lettre de cadrage MEDEF et consorts comporte une formulation très inquiétante, détournée de la lettre de cadrage du Gouvernement :

« revoir les règles de cumul pour lutter contre la précarité et inciter la reprise d’emploi durable » est devenu « il est proposé de procéder à une étude des règles de cumul allocation/revenu d’activité ».

Ce système de cumul est pourtant le fondement du droit à un revenu de remplacement pour les intermittents, comme pour tous les salariés qui ont des périodes d’emplois discontinues.

Le délai de négociation nous impose de nous mobiliser très rapidement :

Les séances de négociations au sujet des annexes 8 et 10 doivent s’achever le 21 janvier prochain et nous devons nous faire entendre avant cette date.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du système d’assurance-chômage qui est menacé très directement à la fois par le montant des économies exigées par le Gouvernement et le MEDEF, et par de nouvelles règles qui pourraient très lourdement menacer le futur protocole.

En signant cette pétition :

- Face à la valse des chiffres du Gouvernement comme du MEDEF, nous réaffirmons la primauté du droit des salarié.e.s privés d’emploi ou à emplois discontinus de disposer d’un revenu de remplacement et non d’une aumône.

- Nous demandons aux partenaires sociaux du secteur du spectacle de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la suppression de la « sur-franchise » mise en place par l’article 41 des annexes.

- Nous appelons à la nécessaire mobilisation sur nos lieux de travail comme dans la rue et en particulier à faire du 17 janvier une grande journée nationale d’action et de mobilisation.