Définition
L'annexe 3/3bis du Titre II de la convention collective de la production cinématographique définit les conditions dérogatoires selon lesquelles la production d'un long-métrage de fiction ou documentaire peut appliquer une grille de salaires dévaluée par rapport au cas général de l'annexe 1 (ou annexe 2 pour le tournage avec heures d'équivalences).
Le dispositif, valable pour une durée de 5 ans renouvelables, a été reconduit en mars 2025.
Cette dérogation ne concerne que les niveaux de salaires. Toutes les autres dispositions de la convention collective (décompte du temps de travail, majorations, indemnités..) restent identiques à l'annexe 1.
Conditions nécessaires à la dérogation
Les conditions pour qu'un long métrage puisse bénéficier de cette dérogation :
- Un budget prévisionnel inférieur à 3,1 million d'euros de dépenses pour un film de fiction, ou 0,6 millions d'euros pour un film documentaire.
- Une masse salariale des personnels techniques représentant au moins 18% des dépenses du budget prévisionnel.
- Pour les films de fiction, la masse salariale effective des personnels techniques (hors réalisateur technicien) doit être au moins égale à 80% du poste réunissant auteurs, producteurs et rôles principaux.
De plus, cette dérogation n'est pas automatique. Elle doit être attribuée par une commission composée à part égale de représentants de syndicats de producteurs et de syndicats de salariés. Cette commission doit notamment veiller au fait que le dispositif ne devrait concerner en moyenne annuelle pas plus de 20 % des films agréés.
Montant des salaires
Les salaires minimas prévus en annexe 3 sont inférieurs à ceux définit par l'annexe 1 en compensation d'un possible intéressement aux recettes du film.
Méthode de calcul du salaire minima en annexe 3 par rapport au salaire prévu en annexe 1 (salaire de référence) :
- La part du salaire hebdomadaire inférieure à 850 euros est préservée.
- La part du salaire hebdomadaire supérieure à 850 euros est minorée à 37%.
Exemple : Un technicien ayant un salaire hebdomadaire minimum prévu en annexe 1 de 1000 euros / 39h
850 + (1000-850)*0,37 = 905,50 €
Le même technicien aura un salaire hebdomadaire minimum de 905,50 euros en annexe 3.
Calcul de l'intéressement
La différence entre le salaire reçu au titre de l'annexe 3/3bis et le salaire de référence prévu par l'annexe 1/2 est multipliée par 2 et placée en intéressement aux recettes du film sous forme de participation (pour en compenser le caractère aléatoire et éloigné dans le temps).
Si l'exploitation du film dégage des recettes nettes pour le producteur, 50 % de ces recettes sont obligatoirement dédiées au paiement de la participation des techniciens, au prorata de la participation de chacun et à hauteur de l'intéressement acquis.
Exemple : Si l'on reprend l'exemple précédent, l'intéressement acquis est égal à (1000-905,50) x 2 soit 189 euros / 39h. Le technicien pourra donc toucher au maximum 189 euros par semaine d'intéressement si les recettes nettes du film le permettent.
A noter : L'intéressement, calculé chaque année par la production doit être automatiquement versé s'il atteint 200 euros ou plus. Il peut néanmoins être versé en dessous de ce seuil :
- Sur demande expresse du salarié
- Ou à défaut au bout de 5 ans même s'il n'a pas atteint 200 euros.
Il est possible pour le salarié de suivre les participations et recettes des films dérogatoires auquel il a participé, sur le site : https://www.interessement-annexe-3.org/
L'inscription des films Annexe 3 sur ce site est obligatoire pour les projets ayant obtenu la dérogation après le 11/04/2025, facultative pour les projets plus anciens. C'est la production qui effectue normalement la demande d'accès pour le salarié.
Sources
Pour consulter le texte légal : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000041698926/
Pour consulter la grille des salaires faite par l'AFSI : https://www.afsi.eu/page/126162-salaires-minimums-syndicaux
