Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Yves-Marie OMNES
26 juillet 2009

ETENDUE D’APPLICATION ET DUREE

TITRE IER : ETENDUE D’APPLICATION ET DUREE


Article 1

La convention règle les rapports entre :

- les entreprises de production de films désignées ci-après sous le nom de "Producteurs", ayant leur siège social en France ;

- et tous les techniciens spécialistes et les membres du personnel de la production employés par lesdits établissements, quel que soit le lieu de réalisation de la production.

Article 2

Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire métropolitain par un producteurs français, sauf en ce qu’elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements du pays où le film est réalisé.

Elle sera également valable pour tous les films ou parties de films produits en France pour tout producteur étranger ou tout producteur n’ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films de langue française ou de langue étrangère.

Article 3

La présente convention restera en application pour une durée d’un an à dater du 1er mai 1950 et se poursuivra ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue à l’article 31 M du livre 1er, titre II, chapitre IV bis du code du travail, modifié et complété par les lois des 23 juin 1936, 23 décembre 1946 et 11 février 1950.

Cette dénonciation devra être obligatoirement faite par lettre recommandée trois mois avant son expiration. En cas de dénonciation par une des deux parties, la présente convention restera en application jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4

La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de modifications aux contrats individuels intervenus avant sa signature, sauf en ce que ces contrats peuvent avoir de contraire à la réglementation du travail contenue dans cette présente convention.

0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Prévention contre les violences et harcèlements sexuels & sexistes

Prévention contre les violences et harcèlements sexuels & sexistes

Les CCHSCT des productions audiovisuelle, cinématographique et publicitaire ainsi que Le...

Pierre-Antoine COUTANT
9 avril 2022
(Pas de) Revalorisation des salaires dans la production audiovisuelle ?

(Pas de) Revalorisation des salaires dans la production audiovisuelle ?

Lors d’une réunion le 17 janvier, en présence de plusieurs représentants des associations...

Pierre BEZARD
7 février 2022
Pétition sur les salaires dans l'audiovisuel

Pétition sur les salaires dans l'audiovisuel

Nous vous faisons suivre ici la pétition à l’initiative de l'association UNDIA pour vous...

Pierre-Antoine COUTANT
31 octobre 2021
Négociations salariales dans la production audiovisuelle.

Négociations salariales dans la production audiovisuelle.

S'inspirant du communiqué de l'AFSI, 19 associations ont co-signées un texte de soutien pour...

Pierre-Antoine COUTANT
24 octobre 2021
Enquête contrats de travail 2020: Les résultats

Enquête contrats de travail 2020: Les résultats

En juillet 2020, L'Afsi relayait sur son site une enquête sur les pratiques en cours concernant...

David RIT
6 mai 2021
Étude - Discrimination et micro-agressions en studios d’enregistrement

Étude - Discrimination et micro-agressions en studios d’enregistrement

La réputation de l’AFSI dépassant nos frontières, voici qu’on nous écrit du Canada… pour nous...

Pierre BEZARD
25 avril 2021