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Yves-Marie OMNES
26 juillet 2009

ETENDUE D’APPLICATION ET DUREE

TITRE IER : ETENDUE D’APPLICATION ET DUREE


Article 1

La convention règle les rapports entre :

- les entreprises de production de films désignées ci-après sous le nom de "Producteurs", ayant leur siège social en France ;

- et tous les techniciens spécialistes et les membres du personnel de la production employés par lesdits établissements, quel que soit le lieu de réalisation de la production.

Article 2

Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire métropolitain par un producteurs français, sauf en ce qu’elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements du pays où le film est réalisé.

Elle sera également valable pour tous les films ou parties de films produits en France pour tout producteur étranger ou tout producteur n’ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films de langue française ou de langue étrangère.

Article 3

La présente convention restera en application pour une durée d’un an à dater du 1er mai 1950 et se poursuivra ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue à l’article 31 M du livre 1er, titre II, chapitre IV bis du code du travail, modifié et complété par les lois des 23 juin 1936, 23 décembre 1946 et 11 février 1950.

Cette dénonciation devra être obligatoirement faite par lettre recommandée trois mois avant son expiration. En cas de dénonciation par une des deux parties, la présente convention restera en application jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4

La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de modifications aux contrats individuels intervenus avant sa signature, sauf en ce que ces contrats peuvent avoir de contraire à la réglementation du travail contenue dans cette présente convention.

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