Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Vie pro
Retour
Yves-Marie Omnes
Le 26 juillet 2009

ETRANGERS

 

TITRE III : ETRANGERS


Article 8

Les sociétés étrangères venant tourner en France ne pourront utiliser des techniciens étrangers qu’à la condition que ces derniers soient doublés par des techniciens français équivalents, sauf dans le cas d’accords internationaux entre les syndicats intéressés.

Article 9

Les sociétés étrangères travaillant en France doivent, comme les sociétés françaises, se conformer aux lois et règlements administratifs concernant l’utilisation de main d’oeuvre étrangère.

Article 10

Le pourcentage des techniciens étrangers admis par la loi sera calculé exclusivement sur l’ensemble des techniciens engagés pour un film donné. Sur le nombre ainsi déterminé, il ne pourra être engagé qu’un seul technicien étranger parmi le cadre de production.

Article 11

Les établissements engageant du personnel à l’année devront tenir compte :

a) Du pourcentage des étrangers sur l’ensemble des techniciens engagés dans l’établissement. b) Du pourcentage des étrangers dans le cadre d’un film déterminé, en conformité avec l’article 10 ci-dessus.

 

 

0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Le SPIAC recevait les associations autour de l'Annexe 3

Le SPIAC recevait les associations autour de l'Annexe 3

Petite synthèse sur les discussions autour de l’annexe 3 lors d’une réunion au SPIAC avec les...

21 février 2019
Présentation officielle le mercredi 20 Février.

Présentation officielle le mercredi 20 Février.

Présentation officielle du livre blanc de la post-production mercredi 20 Février.Après 2...

18 février 2019
Assemblée générale : annexes 8 et 10.

Assemblée générale : annexes 8 et 10.

Une nouvelle assemblée générale est organisée ce lundi 21 janvier à 19 heures à la Bourse du...

Olivier Le Vacon
20 janvier 2019
Annexe 3 de la convention collective du cinéma

Annexe 3 de la convention collective du cinéma

Le syndicat SPIAC-CGT a mis en place une politique de dialogue et d'information avec l'ensemble...

Pierre-Antoine Coutant
9 décembre 2018
Nouvelles du front social

Nouvelles du front social

Nouvelles du front socialLe 15 octobre dernier le SPIAC organisait une rencontre avec les...

Pierre Gauthier
29 novembre 2018
ÉTAT DES LIEUX du montage son

ÉTAT DES LIEUX du montage son

Voici l'analyse des résultats, faite par le Bureau Montage,  du QCM diffusé fin 2016 auprès des...

Laure-Anne Darras
15 novembre 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus