AFSI
Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
  • Actualités vie pro
  • Les Conventions collectives
  • Salaires/Minimums syndicaux
  • Liens utiles
  • Stages
  • Environnement

Ajoutez un logo, un bouton, des réseaux sociaux

Cliquez pour éditer
  • AFSI
  • L'AFSI ▴▾
    • ACCUEIL
    • Vie du site
    • Découvrir l'AFSI
    • Liste des adhérents
    • Métiers du son
    • L'équipe
    • Les commissions
    • Nous contacter
  • Evénements ▴▾
    • A venir
    • Récents
    • Comptes-rendus
    • Photos
    • Vidéos
    • Vos idées
  • Actus ▴▾
    • Actualités
    • La Presse
    • A lire, à voir, à écouter...
  • Technique ▴▾
    • Actualités techniques
    • Essais matériel
    • Mémoires
    • Savoir-faire
    • Guide des Apps
    • Bibliothèque du son
  • Le Son à l'Image ▴▾
    • Une histoire du Son à l'Image
    • La salle de Cinéma
    • Le SON analogique
    • Le SON numérique
    • Le Cinéma numérique
  • Acteurs du Son ▴▾
    • Portraits/Rencontres
    • Paroles de chef
    • Paroles de réalisateurs
    • Hommage
  • Partenaires ▴▾
    • Nos partenaires
    • Actualités des partenaires
    • Devenir partenaire / Become a partner
    • Tutos partenaires
  • Vie pro ▴▾
    • Actualités vie pro
    • Les Conventions collectives
    • Salaires/Minimums syndicaux
    • Liens utiles
    • Stages
    • Environnement
  • Rechercher dans le site
  • Se connecter
  • ACCUEIL
  • Vie du site
  • Découvrir l'AFSI
  • Liste des adhérents
  • Métiers du son
  • L'équipe
  • Les commissions
  • Nous contacter
  • A venir
  • Récents
  • Comptes-rendus
  • Photos
  • Vidéos
  • Vos idées
  • Actualités
  • La Presse
  • A lire, à voir, à écouter...
  • Actualités techniques
  • Essais matériel
  • Mémoires
  • Savoir-faire
  • Guide des Apps
  • Bibliothèque du son
  • Une histoire du Son à l'Image
  • La salle de Cinéma
  • Le SON analogique
  • Le SON numérique
  • Le Cinéma numérique
  • Portraits/Rencontres
  • Paroles de chef
  • Paroles de réalisateurs
  • Hommage
  • Nos partenaires
  • Actualités des partenaires
  • Devenir partenaire / Become a partner
  • Tutos partenaires
  • Actualités vie pro
  • Les Conventions collectives
  • Salaires/Minimums syndicaux
  • Liens utiles
  • Stages
  • Environnement
Actualités vie pro Les Conventions collectives Salaires/Minimums syndicaux Liens utiles Stages Environnement
Retour
Yves-Marie OMNES
26 juillet 2009

DROIT SYNDICAL. - DELEGUES

TITRE IV : DROIT SYNDICAL. - DELEGUES


Article 12 : reconnaissance du droit syndical

Les producteurs reconnaissent le droit pour les techniciens d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre II du code du travail. Ils s’engagent à ne pas prendre en considération le fait pour le technicien d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.

Si l’une des parties contractantes conteste le congédiement d’un technicien comme effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

En cas de non-entente, elles porteront obligatoirement le différend devant la commission intersyndicale prévue à l’article 98 de la présente convention.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d’obtenir judiciairement réparation d’un préjudice causé.

Article 13 : délégués

Les délégués représentant les techniciens auprès des producteurs sont les délégués de production, élus pour chaque production déterminée.

Article 14 : désignation du délégué de production

Le délégué de production sera élu conformément à la loi par les techniciens faisant partie d’une équipe de production et choisi parmi ceux-ci au plus tard le premier jour de tournage. Le nom de ce délégué devra être communiqué au producteur aussitôt.

Article 15 : attributions du délégué de production

1. Le délégué de production est le représentant direct des techniciens auprès du producteur pour toutes questions spécifiées dans la présente convention comme rentrant dans sa compétence et ses attributions. Il exercera son mandat en s’efforçant de n’apporter aucune gêne à l’exécution du travail. 2. Se reporter à la sentence arbitrale. 3. Se reporter à la sentence arbitrale.

Article 16

Se reporter à la sentence arbitrale.

Article 17 : délégués d’entreprise pour les techniciens engagés à l’année

Dans chaque entreprise comptant au moins dix salariés, il sera institué des délégués d’entreprise titulaires et suppléants, conformément à la loi.

L’existence des délégués d’entreprise est indépendante de celle des délégués de production, pour chacune des productions de l’entreprise intéressée. Ceux-ci représenteront les techniciens auprès de la direction, leurs attributions étant les mêmes que celles du délégué de production définies à l’article 15 ci-dessus. Ils seront régis par les lois en vigueur.

Article 18 : mesures désobligeantes

Aucune mesure désobligeante ne pourra être prise de la part des chefs de service, employeurs et leurs directeurs, contre les délégués de production ou d’entreprise en raison de leur fonction.

 
icoFacebook35Color icoComment35Color
icoFacebook35Color icoComment35Color
0 commentaire(s)
ou
Connectez-vous
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE VHSS

COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE VHSS

La commission d'enquête parlementaire relative aux violences commises dans les secteurs du...

Nicolas FOURNIER
9 avril 2025
RÉSULTATS SONDAGE - Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel

RÉSULTATS SONDAGE - Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel

Bonjour,Vous trouverez ci-après les réponses au sondage sur la fonction de second assistant...

Nicolas FOURNIER
2 avril 2025
Congé paternité intermittent : Comment ça marche ?

Congé paternité intermittent : Comment ça marche ?

Réarmement démographique, volonté de remplacer les technicien.ne.s proches de la retraite,...

Pierre BEZARD
11 mars 2025
SONDAGE : Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel

SONDAGE : Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel

Les équipes Son composées de moins de trois personnes se font de plus en plus rares sur les...

Nicolas FOURNIER
9 février 2025
Questionnaire SPIAC-CGT Annexe 3 et hors-annexe Cinéma

Questionnaire SPIAC-CGT Annexe 3 et hors-annexe Cinéma

Dans le cadre de la renégociation en cours de l'annexe 3 à la Convention Collective Nationale de...

Pierre BEZARD
31 décembre 2024
2d assistant son dans le cinema: Le décret enfin publié.

2d assistant son dans le cinema: Le décret enfin publié.

C'est au journal officiel du 20 décembre 2024 que la liste des différentes fonctions de la...

David RIT
23 décembre 2024
AFSI | 26 rue Damrémont 75018 PARIS
.
  • Nous contacter
  • Adhérer à l'AFSI
L'AFSI
  • FAQ
  • Liens
.
  • CGU du Site AFSI
icoFacebook24Color icoLinkedin24Color
  • Plan du site
  • Licences
  • Mentions légales
  • CGUV
  • Paramétrer les cookies
  • Se connecter
  • Propulsé par AssoConnect, le logiciel des associations