Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Yves-Marie Omnes
Le 26 juillet 2009

TELEVISION & : BREVETS D’INVENTION

TITRE XVII : TELEVISION


Article 96

Toutes les fois qu’un film réalisé par un producteur servira au télécinéma, il sera fait appel à des techniciens du cinéma.

La télévision constitue uniquement un mode de distribution du film.

Les producteurs de films, à cet effet, devront tenir compte et faire obligatoirement appel à des techniciens régis par la présente convention.

Retour Sommaire


TITRE XVIII : BREVETS D’INVENTION


1. Lorsqu’un technicien est l’auteur d’une invention qui résulte de son contrat de travail, c’est-à-dire lorsqu’elle est l’aboutissement de travaux de recherches, entrepris suivant une demande de l’employeur, et si ce dernier prend un brevet d’invention, le nom du technicien devra figurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description.

De plus, en cas d’exploitation ou de vente de l’invention par l’employeur, et quand bien même le technicien ne ferait plus partie l’entreprise à ce moment, pour quelque motif que ce soit, il participera aux bénéfices bruts résultant de cette exploitation ou de cette vente, le taux de cette participation ne pouvant être inférieur à 25 %.

2. Lorsque le technicien fait une invention en dehors de son contrat de travail, mais en utilisant les ressources matérielles et intellectuelles mises à sa disposition par son employeur, l’invention appartient de droit au technicien, mais il doit une indemnité dont le montant est amiablement fixé. En cas de cession du brevet d’invention par le technicien, l’employeur aura un droit préférentiel.

3. Toute invention n’entrant pas dans les cas prévus par les deux paragraphes ci-dessous appartiendra de droit et exclusivement au technicien, sans aucun recours de l’employeur.

0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
le LIVRE BLANC de la post-production est disponible en ligne

le LIVRE BLANC de la post-production est disponible en ligne

Le livre blanc de la post-production cinéma est en ligne.Vous pouvez le lire en cliquant sur...

Laure-Anne Darras
24 février 2019
Le SPIAC recevait les associations autour de l'Annexe 3

Le SPIAC recevait les associations autour de l'Annexe 3

Petite synthèse sur les discussions autour de l’annexe 3 lors d’une réunion au SPIAC avec les...

21 février 2019
Présentation officielle le mercredi 20 Février.

Présentation officielle le mercredi 20 Février.

Présentation officielle du livre blanc de la post-production mercredi 20 Février.Après 2...

18 février 2019
Assemblée générale : annexes 8 et 10.

Assemblée générale : annexes 8 et 10.

Une nouvelle assemblée générale est organisée ce lundi 21 janvier à 19 heures à la Bourse du...

Olivier Le Vacon
20 janvier 2019
Annexe 3 de la convention collective du cinéma

Annexe 3 de la convention collective du cinéma

Le syndicat SPIAC-CGT a mis en place une politique de dialogue et d'information avec l'ensemble...

Pierre-Antoine Coutant
9 décembre 2018
Nouvelles du front social

Nouvelles du front social

Nouvelles du front socialLe 15 octobre dernier le SPIAC organisait une rencontre avec les...

Pierre Gauthier
29 novembre 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus