LITIGES & FORMALITES - EXTENSION
TITRE XIX : LITIGES Article 98 Les parties contractantes décident de créer à la date de la mise en application de la présente convention collective une commission paritaire intersyndicale à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les différends survenus entre employeurs et techniciens. Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trois jours suivant la date à laquelle l’un ou l’autre syndicat signataire aura été saisi d’un différend. Au cas où la commission ne se serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au différend pourra reprendre sa liberté. TITRE XX Article 99 La réglementation concernant : 1. Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ; 2. Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ; 3. La rédaction d’un contrat-type ; 4. Les critères des diverses sections, est d’ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente à laquelle elle sera intégrée sous forme d’avenant. TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION Article 100 : formalités La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d’exemplaires pour qu’il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère du travail et aux secrétariats des conseils de prud’hommes, dans les conditions prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946. Article 101 : extension de le convention collective Les parties contractantes s’engagent, dès la signature de la présente convention, à présenter une requête commune tendant à en demander l’agrément au ministre du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946. Fait à Paris, le 30 avril 1950.
Election Syndicale TPE 2024
Du 25 novembre au 9 décembre 2024 sera organisée l’élection syndicale TPE 2024.L’élection...
Rejoindre l'Académie des César
L'Académie des César "recrute" jusqu'au 15 octobre 2024 avec de nouveaux critères d’adhésion :"...
Rencontre Inter-asso: lutte contre les VHSS
Le 18 juin a eu lieu par zoom une réunion inter-asso VHSS. Les associations professionnelles...
Le SPI rencontre les associations AFSI - UCO - LSA
À la suite de la diffusion de la lettre ouverte aux syndicats de salariés et d’employeurs de la...
Nouvelles du Trombinoscope "Vous n'êtes pas seul.e.s
Nous avions été contactés fin mars-début avril pour participer au trombinoscope contre les...
Signature de deux avenants pour le Cinéma
Il n'y a pas que le marché du film à Cannes pour signer des contrats.Cette année deux avenants à...