LITIGES & FORMALITES - EXTENSION
TITRE XIX : LITIGES Article 98 Les parties contractantes décident de créer à la date de la mise en application de la présente convention collective une commission paritaire intersyndicale à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les différends survenus entre employeurs et techniciens. Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trois jours suivant la date à laquelle l’un ou l’autre syndicat signataire aura été saisi d’un différend. Au cas où la commission ne se serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au différend pourra reprendre sa liberté. TITRE XX Article 99 La réglementation concernant : 1. Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ; 2. Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ; 3. La rédaction d’un contrat-type ; 4. Les critères des diverses sections, est d’ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente à laquelle elle sera intégrée sous forme d’avenant. TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION Article 100 : formalités La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d’exemplaires pour qu’il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère du travail et aux secrétariats des conseils de prud’hommes, dans les conditions prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946. Article 101 : extension de le convention collective Les parties contractantes s’engagent, dès la signature de la présente convention, à présenter une requête commune tendant à en demander l’agrément au ministre du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946. Fait à Paris, le 30 avril 1950.
COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE VHSS
La commission d'enquête parlementaire relative aux violences commises dans les secteurs du...
RÉSULTATS SONDAGE - Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel
Bonjour,Vous trouverez ci-après les réponses au sondage sur la fonction de second assistant...
Congé paternité intermittent : Comment ça marche ?
Réarmement démographique, volonté de remplacer les technicien.ne.s proches de la retraite,...
SONDAGE : Second.e Assistant.e Opérateur.ice du Son - Audiovisuel
Les équipes Son composées de moins de trois personnes se font de plus en plus rares sur les...
Questionnaire SPIAC-CGT Annexe 3 et hors-annexe Cinéma
Dans le cadre de la renégociation en cours de l'annexe 3 à la Convention Collective Nationale de...
2d assistant son dans le cinema: Le décret enfin publié.
C'est au journal officiel du 20 décembre 2024 que la liste des différentes fonctions de la...