Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>
Retour
Yves-Marie Omnes
26 juillet 2009

LITIGES & FORMALITES - EXTENSION

TITRE XIX : LITIGES


Article 98

Les parties contractantes décident de créer à la date de la mise en application de la présente convention collective une commission paritaire intersyndicale à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les différends survenus entre employeurs et techniciens. Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trois jours suivant la date à laquelle l’un ou l’autre syndicat signataire aura été saisi d’un différend. Au cas où la commission ne se serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au différend pourra reprendre sa liberté.

Retour Sommaire


TITRE XX


Article 99

La réglementation concernant :

1. Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ; 2. Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ; 3. La rédaction d’un contrat-type ; 4. Les critères des diverses sections,

est d’ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente à laquelle elle sera intégrée sous forme d’avenant.

Retour Sommaire


TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION


Article 100 : formalités

La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d’exemplaires pour qu’il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère du travail et aux secrétariats des conseils de prud’hommes, dans les conditions prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946.

Article 101 : extension de le convention collective

Les parties contractantes s’engagent, dès la signature de la présente convention, à présenter une requête commune tendant à en demander l’agrément au ministre du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946.

Fait à Paris, le 30 avril 1950.

0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
L'inter-association communique.

L'inter-association communique.

Après la culture, le travail. L’inter-association vient de s’adresser à la ministre du travail...

Pierre-Antoine Coutant
29 avril 2020
Annulations et reports, Mise à jour du 30/04/2020

Annulations et reports, Mise à jour du 30/04/2020

Mise à jour du tableau récapitulatif des arrêts et reports de travail.Notre tableau...

Pierre-Antoine Coutant
29 avril 2020
Lettre ouverte au ministre de la Culture

Lettre ouverte au ministre de la Culture

L’inter-association vient de s’adresser au ministre de la Culture pour lui demander d’intervenir...

Pierre-Antoine Coutant
23 mars 2020
Convention collective Cinéma: L'annexe 3 sera reconduite.

Convention collective Cinéma: L'annexe 3 sera reconduite.

Après plusieurs mois de négociations avec les syndicats de producteurs et de réunions et...

David Rit
24 novembre 2019
11 associations signent une lettre ouverte au président de la république

11 associations signent une lettre ouverte au président de la république

Cette lettre initiée par l'AFC interpelle le président de la république à propos de la...

Pierre-Antoine Coutant
23 juillet 2019
Quatorze associations interpellent les candidats sur les délocalisations.

Quatorze associations interpellent les candidats sur les délocalisations.

Ce sont désormais quatorze associations professionnelles, dont l'AFSI, qui ont signé le texte...

Pierre-Antoine Coutant
11 mai 2019
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus