Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>

Vie pro

Retour
Yves-Marie Omnes
Le 26 juillet 2009

LITIGES & FORMALITES - EXTENSION

TITRE XIX : LITIGES


Article 98

Les parties contractantes décident de créer à la date de la mise en application de la présente convention collective une commission paritaire intersyndicale à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les différends survenus entre employeurs et techniciens. Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trois jours suivant la date à laquelle l’un ou l’autre syndicat signataire aura été saisi d’un différend. Au cas où la commission ne se serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au différend pourra reprendre sa liberté.

Retour Sommaire


TITRE XX


Article 99

La réglementation concernant :

1. Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ; 2. Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ; 3. La rédaction d’un contrat-type ; 4. Les critères des diverses sections,

est d’ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente à laquelle elle sera intégrée sous forme d’avenant.

Retour Sommaire


TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION


Article 100 : formalités

La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d’exemplaires pour qu’il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère du travail et aux secrétariats des conseils de prud’hommes, dans les conditions prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946.

Article 101 : extension de le convention collective

Les parties contractantes s’engagent, dès la signature de la présente convention, à présenter une requête commune tendant à en demander l’agrément au ministre du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946.

Fait à Paris, le 30 avril 1950.

0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Nouvelles du front social

Nouvelles du front social

Nouvelles du front socialLe 15 octobre dernier le SPIAC organisait une rencontre avec les...

Pierre Gauthier
29 novembre 2018
ÉTAT DES LIEUX du montage son

ÉTAT DES LIEUX du montage son

Voici l'analyse des résultats, faite par le Bureau Montage,  du QCM diffusé fin 2016 auprès des...

Laure-Anne Darras
15 novembre 2018
Annonce de la grève du 16 janvier

Annonce de la grève du 16 janvier

La presse en parle !!

Préavis de grève pour la postproduction du son

La journée du 16 janvier...

Eric Tisserand
9 janvier 2018
Grève de la post-production son du 16 janvier 2018

Grève de la post-production son du 16 janvier 2018

APPEL AU SOUTIEN de la première journée de grève des monteurs son et des mixeurs

le mardi 16...

9 janvier 2018
Ingenieurs du son tournages et mixages dans le broadcast...

Ingenieurs du son tournages et mixages dans le broadcast...

Chers amisVous êtes ingénieur du son en tournage ou en mixage dans le Broadcast,ce message est...

Xavier Dreyfuss
3 juin 2017
Compte rendu réunion interassociation CST 28 septembre 2016

Compte rendu réunion interassociation CST 28 septembre 2016

CR CST-interassociations du 28/09/2016

A la demande d’Eric Vaucher de la CST les associations...

Thierry Lebon
10 octobre 2016
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus