Compte-rendu de la rencontre INTER-ASSO au MINISTÈRE DE LA CULTURE (09/10/1

Étaient présents :

Ministère de la Culture :

- Madame Sophie CAZES, Conseillère technique en charge du Cinéma auprès de Madame la Ministre

- Monsieur Daniel GUÉRIN, Conseiller en charge des affaires sociales auprès de Madame la Ministre

CNC :

- Madame Maylis ROQUES, Secrétaire générale du CNC

Associations :

- AFAR – AFR – ADP – AFC – AFSI – ADC – LSA – AFCCA – TIPPI – AFCF– ACFDA – ADPP – ARC

La réunion a commencé sans la présence de Monsieur Daniel GUÉRIN, conseiller, de la Ministre, en charge des affaires sociales.

Nous (inter-asso), avons commencé par  déclarer le texte élaboré lors de la réunion de la veille: 

   " L’ensemble des associations professionnelles (qui représentent environ 1800 personnes)  a pris la mesure de l’importance de l’existence d’une Convention Collective étendue du Cinéma. 

Aucune des associations professionnelles ne s’oppose à l’extension de cette Convention Collective du Cinéma, toutefois des réserves juridiques et pratiques sont émises sur certains points. 

Notre but aujourd’hui n’est pas de revenir dessus. "

Nous avons ensuite abordé le sujet de la délocalisation.

La délocalisation en général, la délocalisation à nos frontières, et la délocalisation régionale ont été évoquées.

Les ravages constatés sur l’année passée ont été illustrés par des chiffres : 150 films délocalisés, soit environ 7500 emplois, de techniciens et ouvriers du cinéma, non pourvus.

Et tout le tissu économique connexe non sollicité.

Nous avons évoqué la spécificité de nos métiers de « transmission » et les conséquences de la délocalisation sur la disparition de nos métiers, de nos savoirs, et la difficulté dès lors à transmettre. Ce n’est pas qu’une question d’emploi, c’est aussi une question de métiers.

Nous avons évoqué le fait que des techniciens/ouvriers français soient recrutés en Belgique (sous régime Belge) pour pallier leur manque de main-d’œuvre, du fait de la quantité de films français tournés là-bas. Nous avons également évoqué l'emploi systématique et abusif des stagiaires conventionnés.

Nous avons indiqué que la faiblesse de notre crédit d’impôt (face à différents pays européens) était la principale responsable de cette délocalisation accélérée et pas les salaires qui étaient à peu près équivalents en Europe occidentale.

Madame Sophie CAZES Conseillère technique en charge du Cinéma nous a annoncé que la Ministre était concernée par ce sujet et qu’elle avait initié une discussion au sein du gouvernement pour amender le  dispositif du crédit d’impôt français pour en améliorer sa compétitivité.

Nous avons ensuite attiré l’attention du Ministère sur le fait que l’inflation importante des salaires des comédiens pouvait créer d’importants déséquilibres dans les devis des films français. Il y a 20 ans les salaires des comédiens principaux représentaient 15 % d’un devis, aujourd’hui ils peuvent atteindre 30 à 35 % du devis. Quand la masse salariale des techniciens représente environ 30 % d’un devis. Cette inflation peut être aussi une des causes de la délocalisation ou est en tout cas facteur de contraintes importantes pour la production et la qualité artistique du film .

Monsieur Daniel GUÉRIN, après avoir repris notre phrase d’introduction, a souhaité connaitre nos réserves. Il nous a indiqué que la question du moment était d'étendre ou non la CC API. Pour répondre à cette question, politique, ils ont décidé de rencontrer tous les acteurs concernés pas cette CC pour connaître leurs positions (et leurs éventuelles dispositions à négocier tel ou tel point). Il nous a expliqué qu'ils devaient impérativement obtenir la signature d'un second syndicat de producteurs afin d'en permettre l'extension (pour un équilibre de la représentativité). Qu’il faudrait certainement ouvrir une sorte de négociation pour obtenir cette deuxième signature et qu’en aucun cas il ne fallait s’attendre à ce que le texte final soit mieux-disant pour nous.

Il nous a expliqué que les pistes de négociation, pour obtenir la signature d’un 2ème syndicat de producteurs, concernaient principalement l’annexe 3 (la grille de salaires B) : 

• Pérennisation du dispositif et/ou augmentation du plafond de devis pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire (de 2,5 M€ il passerait à 4 M€).

Nous avons expliqué que nos réserves portaient sur : 

• Le principe et les applications des heures d’équivalence et la grille de salaires dérogatoire de l’annexe 3.

Nous avons formulé nos doutes quant à la conformité juridique du principe des heures d’équivalence et certains d'entre nous ont insisté sur leur absurdité dans la pratique.

Nous avons rappelé qu’aujourd’hui, notre quotidien est de travailler environ 11 heures pas jour en période de tournage, généralement payées 8 et qu’une dérogation, particulière à notre secteur, allongeant la durée hebdomadaire du travail à 60 heures (payées) pourrait être une piste de réflexion, en étudiant par accords de branches la majoration des heures supplémentaires

Pour les films sous-financés, nous avons indiqué que ce n’était pas aux techniciens et ouvriers de devenir coproducteurs avec une, plus qu’hypothétique, mise en participation de leur salaire. 

Monsieur Daniel GUÉRIN nous a expliqué que pour certains syndicats de producteurs cette CC risquait de faire disparaître les films « sous-financés » et favoriserait la délocalisation.

Nous lui avons rappelé que ces films dits sous-financés étaient le résultat d’un choix de producteurs et que souvent il existait une inadéquation entre le scénario, les moyens financiers disponibles et leur utilisation / répartition. Nous avons rappelé que demander 20 % de réductions sur les salaires minimums des salariés d’un film représentait environ 6 % d’économie sur le devis global. Et qu’enfin, chacun avait fait preuve de compréhension et d’efforts en acceptant une grille dérogatoire transitoire ( 5 ans). 

Concernant le risque de délocalisation, nous lui avons indiqué que cet argument n’avait aucune valeur puisque nous constatons tous (gouvernement compris) que la délocalisation est déjà là et est en considérable augmentation.

Nous avons fait part de nos interrogations sur la façon dont allaient être contrôlés les films bénéficiant  de ce régime dérogatoire.

Madame Maylis ROQUES, Secrétaire générale du CNC,nous a rappelé les dispositions de contrôles prévus dans le texte de la CC pour les films dérogatoires ("sous-financés"):

• Nombre < 20% des films produits par an N-1

• Budget de ces films < 2,5 M€

• Montant de la masse salariale de ces films < 18% du budget du film

• Montant de la masse salariale de la part artistique (talents) < 20% du budget du film

sans vraiment répondre à nos interrogations.

- Aucune réponse précise sur la composition et la compétence de la commission paritaire accordant l'éligibilité des films sous-financés, ni sur le contrôle des budgets.

- Aucune réponse sur le contrôle et la répartition des retombées financières pour les techniciens

Monsieur Daniel GUÉRIN, en conclusion, a synthétisé nos positions.

• Le cadre de la convention collective convient aux associations.

• Nécessité d’avoir une CC étendue. 

• Pas d’opposition à l’extension de la CC API même si nous avons un certain nombre de réserves / interrogations (bien fondé des heures d'équivalences notamment, et réglementation pour encadrer l'annexe relative aux films sous financés).

• Piste ouverte avec une dérogation structurelle allant jusqu'à 60 heures de travail par semaine.

• La CC en question n'aura pas d'effet plus important sur les délocalisations qui ont déjà augmentées de 60% en 2012.

• Profondes inquiétudes quant à la spirale de la délocalisation et alerte sur le crédit d'impôt.