Compte Rendu du Rendez-vous de l'Inter-Associations avec le CNC (Validation

Cr  du 5 mai 2011 de la réunion avec le CNC représentée par Mme Roques

sujet  : la validation des compétences et de l’expérience de nos métiers

«  ancien dossier : la carte professionnelle »

Présents :       AFAR, AFSI, AFCF, ADC, AFC, LSA, ARDA, AOA, AFCCA…

 Mme  Maylis Roques secrétaire général au CNC  (détachée du ministère du Travail)

Mme Roques nous fait tout d’abord un petit rappel des rapports entre le CNC et les salariés du Cinéma.

• Le CNC est un interlocuteur pour les salariés, mais ne se porte pas garant de tout. C'est aux professionnels et non au CNC d'organiser la reconnaissance de leur parcours professionnel, et ce au travers d'une convention collective étendue.
• Les cartes professionnelles ont été supprimées pour être en accord avec la directive Européenne de libre circulation des personnes et d’exercice des métiers.( suite à rdv au CNC le 7 avril 2010 Alain LAMEYRE responsable du service des professions au CNC  avait dit le contraire: «  la disparition de la carte professionnelle fait partie d'un processus de changement du CNC qui n'a rien à voir avec l' Europe... »
• Le CNC est un arbitre et veille au respect des conditions légales (à savoir que les sociétés de production ne soient pas en infraction avec le Code du Travail, seule référence légale pour eux tant qu'une convention collective étendue n'aura pas vu le jour)
• Le CNC n’octroie ses aides qu’après avoir tenu compte du comportement social de l’entreprise solliciteuse.
  Que pour le CNC 60% des productions cinématographiques appliquent les conventions collectives

Les divers représentants des associations interpellent Mme Roques pour lui rapporter un état des lieux de nos professions dont nous jugeons la situation unanimement alarmante, critique, voire tout bonnement catastrophique.

Mme Roques nous fait part alors de la situation sur les négociations en cours sur la convention collective du Cinéma, avec notamment l’apparition de conditions spécifiques sur les négociations salariales pour les films à Budgets restreints (le salaire de tous les techniciens pouvant avoir comme base obligatoire de départ le SMIC) : Une commission paritaire octroierait cette dérogation sous les conditions cumulées suivantes :

• Budget < 4M€
• Écart entre la masse salariale techniciens / masse salariale artistique acceptable (de 1 à 4)
• Une masse salariale techniciens (charges patronales comprises) qui représente à minima 18% du Budget du Film

Pour information Mme Roques nous précise que les études du CNC portant sur la période 2007/2010, ce type de films représentent entre 35 et 45 films soit à peu près 30% de la production cinématographique.

Que dans les négociations apparaissent des heures d’équivalences qui ne pourraient pas excéder 3 heures par semaine, modulables selon les corps de métiers. (pour parler en français, il s’agit d’offrir 3 heures par semaines). Qu’un décompte du temps de travail en fonction d’une fiche des heures de services serait obligatoire pour chaque poste. (les heures de présences  seront selon les feuilles de services)

Mme Roques nous rappelle également qu’avec la collaboration du ministère du Travail ils étudient un dispositif  de dérogation sur le temps maximum de travail hebdomadaire, qui est officiellement et légalement de 48 heures, pour l’adapter à la spécificité des productions cinématographiques.

Mme Roques nous rappelle enfin et nous convie même à lui faire une remontée d’informations des conditions de travail sur les productions afin d’avoir une vision beaucoup plus juste du fonctionnement de notre industrie.

Nous alertons alors Mme Roques sur l’entropie de l’usage des stagiaires conventionnés par les productions  qui sont non seulement utilisés d’une manière illégale, car ils exercent des emplois déguisés, mais également de fait ne jouissent pas de la formation par leurs ainés alors qu’ils ont été créés au départ pour cela. Nous apportons au dossier l’information que les productions sont de surcroit bénéficiaires d’aides régionales pour « l’emploi », il serait plus juste de dire pour l’utilisation de ce type de stagiaire. Ceci nous inquiète, car nous voyons la une casse sur la transmission des savoirs et une dégénérescence à moyen terme de ce qui fait la qualité des techniciens Français. Cette information l'interpelle.

Que reste-t-il aux techniciens pour faire valoir leur compétence ?

• Les diplômes
• L’expérience professionnelle

Que peut faire le CNC aujourd’hui :

• Rien ! ou plutôt recevoir de l’information

Que peuvent faire les techniciens :

• Saisir l’inspection du travail
• Se syndiquer
• Informer le CNC des dérives professionnelles.

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Mme Roques aimerait consulter la réflexion du groupe de travail des salariés, faite de notre étude basée sur les  différentes propositions  de  la nouvelle convention collective, proposées par les syndicats de producteurs et les syndicats de salariés  avec une  comparaison de l'ancienne convention collective du cinéma.

INFO : LE CNC RETRAVAILLE SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT, CAR IL Y A TROP DE CONCURRENCE (Tax Shelter, …) AVEC LES AUTRES PAYS D'EUROPE.

LE MINISTÈRE DE LA CULTURE VEUT STRUCTURER UNE FORMATION D'ÉLITE, CAR À L'HEURE ACTUELLE TROP DE  FORMATIONS ET D'ÉCOLES FORMENT  SANS QUALITÉ.

En résumé :

A l'heure  actuelle, le CNC n'est pas un interlocuteur  sur la validation des compétences et sur l'expérience dans nos métiers. Il ne peut être saisi tant qu’une convention collective étendue n’a pas été signée

Le 6 mai 2011, les syndicats de producteurs , les syndicats de salariés ont rencontré le médiateur et le ministère du Travail concernant la convention collective du cinéma  suite à ce rendez-vous Mme Roques doit recontacter les associations professionnelles pour organiser une réunion  avec  le ministère du Travail, au CNC. Nous attendons son appel.

François de Morant (AFSI) pour l’inter-Association