Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire Production Cinématographique

Les réunions se suivent mais ne se ressemblent pas et les producteurs ont entendu le message transmis par nos organisations de salarié(e)s, à savoir : nous ne voulons pas négocier à partir du texte proposé par le médiateur, mais prendre comme base de discussion les textes de l'API.

Dans les deux propositions de l'API (télécharger) celle relative aux films « normalement » financés est la mieux disante à la fois en matière de salaires, de majorations, même si ce texte est loin d'être parfait. Mais la perfection est rarement de mise en matière de convention collective et un texte conventionnel reste toujours le résultat d'un compromis acceptée et/ou acceptable par la profession, nourri au besoin par un rapport de forces.

S'agissant de la seconde proposition de cette organisation, celle relative aux films sous-financés,
très clairement, le compte n'y est pas mais certaines des demandes que nous avons faites sont entendues, mais
pas toutes (notre texte films de la diversité).

Nous sommes entendus sur le caractère « transitoire » d'une telle proposition, à savoir qu'il n'est pas question pour nous de pérenniser un tel dispositif qui ne doit son existence qu'à l'incurie des Pouvoirs Publics à vouloir mieux répartir l'argent du cinéma, nous sommes également entendus sur le nombre de films qui pourraient déroger à l'application obligatoire des salaires soit 20 % de la production cinéma, la base de calcul se faisant sur le nombre de films produits l'année précédente. Plus simplement, si le nombre de films produits est important le nombre des films qui peuvent déroger augmente, et inversement...

Cette  solution  transitoire  permettrait  de  doter  rapidement  maintenant  le  cinéma  d'une Convention, et permettrait dans le même temps de peser auprès des Pouvoirs Publics afin d'obtenir une meilleure mutualisation de l'argent dans le cinéma, à travers par exemple la création d'un fonds de garantie des salaires. Nous ne sommes pas entendus par contre sur les salarié(e)s que nous souhaitons exclure de ce dispositif films dérogatoires à savoir les salariés du bas de la grille, celles et ceux dont la rémunération hebdomadaire est inférieure à 1 000 € la semaine.

La proposition principale de l'Association des Producteurs Indépendants, celle qui s'appliquerait à 80  % des films et à laquelle semblent se rallier, un peu sous la pression, les autres organisations de producteurs n'est pas non plus exempte d'un certain nombre de défauts. le principe des heures d'équivalence est retenu, la durée du travail reste importante, même si des avancées sont encore possibles. La liste des fonctions  ne  correspond  pas  au  travail  que  nous  avions  fourni  collectivement  et  enfin  sans  motif économiquement valide notre demande d'obtention du statut de cadres pour certaines catégories de salarié(e)s dans la filière « ouvriers ».

Au cours de la C.M.P. d'hier nous avons abordé pour l'essentiel l'ensemble de ces questions. La
volonté commune des organisations syndicales de salariés est d'aller vite dans la mise en place d'une
Convention  Collective.  D'aucuns pourraient avoir intérêt à laisser le secteur du cinéma dans un vide
conventionnel qui alimente et ce de manière de plus en plus inquiétante la dérégulation de l'ensemble de la
production cinématographique. Ce n'est pas notre volonté. Nous souhaitons aboutir et nous pensons qu'il y a
urgence à le faire. D'autant qu'après ce dossier de la Convention collective, d'autres dossiers au moins aussi
préoccupants  mériteront toute notre attention  et  l'appui de l'ensemble des  professionnel(le)s  que nous
représentons : les délocalisations, le système des aides, la professionnalisation, le maintien dans l'emploi, la question du numérique, les nouvelles formes de diffusion, ces dossiers aussi sont d'une extrême importance.

La convention collective de la production cinématographique ne s'élaborera pas sans l'appui et la
détermination de l'ensemble des salarié(e)s du secteur et notre information réciproque est la clé de notre
réussite.

Paris, le 27 septembre 2011, le Conseil syndical S.N.T .R. / S.G .T.I .F . , la cgt .