Compte-rendu de la rencontre au MINISTÈRE DU TRAVAIL (10/12/2012)

Compte rendu de la rencontre au Ministère du Travail 

Vendredi 10 décembre 2012.

Etaient présents :

Pour les associations :

Frédéric Sauvagnac Directeur de Production (Président de l’ADP), Bernard Seitz Directeur de Production (Vice Président de l’ADP), Daniel Chevalier Directeur de Production (ADP), Arnaud Roth Chef Décorateur (Vice Président de l’ADC), François Pulliat Régisseur Général (AFR), Tess Hammami Chef Costumière (AFCCA), Pierre-Antoine Coutant Chef opérateur du Son (AFSI), Laure Monrréal Première Assistante Réalisateur (Présidente de l’AFAR).

Pour la Direction Générale du Travail :

Trois personnes de la Direction Générale du Travail dont Monsieur Pironet.

Dans une réelle atmosphère d’écoute, pendant plus de deux heures, les échanges ont porté principalement sur la future convention collective du cinéma et les délocalisations.

Les délocalisations

Nous avons salué le vote récent, par l’Assemblée Nationale, qui augmente les plafonds et élargit l’assiette des crédits d’impôts cinéma et audiovisuel. Même s’il faut attendre les mesures précises et les décrets d’application concernant l’assiette du crédit d’impôt pour connaître réellement la portée économique de ces décisions, elles étaient très importantes et très attendues et vont clairement dans le bon sens.

Dans le même temps nous avons signifié que dans un contexte de concurrence européenne et internationale le nouveau crédit d’impôt n’est qu’un des éléments recréant une situation favorable à l’emploi pour le cinéma en France. En effet, en l’absence d’une convention collective du cinéma, la durée légale de travail hebdomadaire est plafonnée à 48 heures/semaine. Sachant que c’est notoirement insuffisant lors des tournages, cette contrainte amoindrit l’attractivité de notre territoire par rapport à ses voisins et aux habituels usages.

Nous avons précisé certaines données concernant les délocalisations et insisté sur le fait que les transferts importants des tournages de film français au Bénélux entrainaient du chômage en France.

S’agissant de «délocalisation» au sein de l’Europe, les représentants du ministère ont tenu à nous rappeler que chaque citoyen de l’UE était libre de travailler où bon lui semble. Nous avons donc dû préciser que certains des techniciens français ne suivaient pas ces délocalisations et que certaines aides étaient clairement attribuées à des ressortissants du pays de délocalisation ou de frontaliers reconnus par eux, sous conditions de dépenses sur le territoire d’accueil empêchant l’emploi de salariés français. Il a été brièvement rappelé que l’admission à ces aides était soumise à un barème de points, apportés par le nombre de jours de tournage, les techniciens locaux, les talents (acteurs, figurants, compositeurs), les éléments de postproduction (techniciens, auditorium, salles de montages, et les industries techniques).

Il nous a été répondu que si des aides au cinéma en Belgique et au Luxembourg se faisaient sous-condition de domiciliation et/ou de nationalité des techniciens, elles étaient clairement hors légalité. En conséquence de quoi, elles pouvaient être attaquées en justice, ce qui est un vrai « scoop »

Les heures  d’équivalence

Les représentants du ministère ont clairement signifié que le principe des heures d’équivalence n’était pas illégal et s’appliquait déjà dans de nombreux secteurs économiques : hôpital, transport routier, manutention, restauration...

De notre coté, nous avons précisé que les heures d’équivalence qu’instituerait la nouvelle convention collective ont été définies de façon irréaliste et ne correspondent pas à la réalité et la pratique de nos métiers.

La réponse qui nous a été faite est que, si les heures d’équivalence sont légales, elles doivent pouvoir être réellement justifiées. On peut donc en conclure que ce principe pourrait être remis en cause devant une juridiction. Il faudrait alors pouvoir prouver et justifier leur maintien, métier par métier, dans la convention.

D’autre part, les heures d’équivalence ne sont pas systématiquement exonérées de rémunération. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier et de définir les rémunérations de ces heures d’équivalence. Des aménagements sont donc possibles.

Le ministère a suggéré que la nouvelle convention collective pouvait aussi être le moment d’envisager des réorganisations du travail. Pour autant les rotations de personnel, qui augmentent les effectifs, ne pourront concerner que certains postes.

Il a été évoqué les heures de préparation et de rangement qui, à l’heure actuelle, ne sont ni rémunérées ni déclarées pour bon nombre de techniciens. Malgré l’apparition des heures d’équivalence ce problème ne semble pas avoir été pris en compte. Les représentants du ministère ont semble-t-il été sensibles au fait que, dans la pratique, le travail dissimulé soit devenu une règle récurrente, et qu’il faudrait un système dérogatoire permanent ou l'assurance de dérogations individuelles systématiques pour un nombre d’heures supérieur à 48.

Les films  sous-financés

Concernant les films fragiles économiquement et l’annexe 3 de la convention collective, nous avons attiré l’attention sur les modalités d'éligibilité et de contrôle de ces films sous-financés. Il y a très clairement des risques de fraude et aucune garantie que l’exception ne devienne pas la règle. Seul un bilan a posteriori a été prévu dans la convention.

Nous avons suggéré que le contrôle se fasse sur le scénario, le plan de travail et le devis détaillé des films par une commission paritaire à laquelle participeraient des directeurs de production, chef décorateurs, assistants réalisateurs, costumiers, et dans des conditions de durées courtes pour collaborer avec des techniciens de terrain. En aucun cas le devis synthétique transmis au CNC ne peut être un document fiable tellement il est possible de dissimuler et de tordre la réalité du financement d’un film. Il a aussi été suggéré de reprendre le «quota» de 20% évoqué par le médiateur.

Les représentants du ministère ont rappelé le principe intangible de «à travail égal, salaire égal», ce qui reste donc une cause de nullité  et admis les risques de fraudes et d’aubaine dû à l’effet de seuil. Ils pensent qu’il faut veiller à ce que la fraude reste dans des proportions infimes pour être acceptable.

Nous avons aussi indiqué que le retour financier de la mise en participation d’une partie des salaires sur les films sous-financés était un leurre. Leur exploitation sera aussi fragile que leur financement et en aucun cas une garantie pour les salariés. Il a été rappelé que les salariés ne sont pas là pour compenser des déficits de production.

Globalement si nos arguments ont été entendus, il n’y a pas de réponse claire sur le contrôle et le fonctionnement des films sous-financés qui n’est pas du ressort du Ministère du Travail.

Carte  professionnelle

Nous avons aussi rappelé que la disparition des cartes professionnelles permettait à quiconque de se prévaloir de compétences qu’il n’avait peut-être pas. Cette déprofessionnalisation a aussi des conséquences sur le maintien et la multiplication des films sous-financés. Elle est source de gaspillage alors qu’il est au contraire nécessaire de rechercher avec intelligence à économiser l’argent pour financer et gérer au mieux les films.

Nous avons soufflé l’idée d’avoir éventuellement une réflexion sur l’instauration d'une nouvelle carte professionnelle dans le respect des normes européennes.

Extension  de  la convention

Les représentants du ministère nous ont appris que le décret d’application était d’ores et déjà prêt pour une extension de la convention collective du cinéma. Il n y a pas de blocage juridique.

S’il est possible d’étendre partiellement une convention, en excluant certains articles, l’examen fait au ministère n’a pas soulevé de remarque ou d’opposition particulière de leur part.

Ils nous ont rappelé qu’une convention était le résultat d’un compromis et d’une négociation. Si certaines parties précises pouvaient être contestables, c’est dans l’ensemble et les intentions qu’il fallait examiner le texte. Le ministère est aussi sensible au fait qu’une convention doit être acceptable par tous. Dans le cas contraire son acceptation et son application sur le terrain resterait un vœu pieu.

A l’heure actuelle la décision, ou non, d’étendre la convention sera une décision politique. Il y a fort à parier que les pressions continuent en coulisse et peuvent aussi dépendre d’un deal plus global.

En tout cas nous avons eu le sentiment d’avoir été écoutés et d’avoir pu apporter des précisions importantes que les partenaires sociaux, malheureusement souvent coupés de la réalité, ne peuvent ou ne veulent pas apporter.