Du changement dans les déclarations des intermittents

D'ici à la fin 2026, de nouvelles modalités de déclaration des données sociales pour les intermittents vont être mises en place par France Travail. dès la mise en place de cette réforme, pour l'emploi de personnels intermittents en CCDU (CDD d'usage) l'AEM (attestation employeur mensuelle) va disparaitre pour être remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui est un mode de transmission de données qui est déjà utilisé par le régime général. Les modalités de déclaration des données sociales des CDD d’usage (spécificité intermittente de l'AEM) évoluent donc à la demande de France Travail et seront identiques aux salariés relevant du régime général.

Concrètement, les déclarations de la situation mensuelle à France travail ne se feront plus à partir de l'AEM (qui n'existera plus) mais à partir des bulletins de salaire édités par l'employeur, qui de son côté enverra un signalement à France Travail à la fin du contrat de travail. En retour, France Travail enverra l’Attestation Employeur Cinéma Spectacle (AE-CS) à l'employeur qui la fournira à l'intermittent.

L’intermittent continuera d’enregistrer ses activités dans son espace personnel France Travail ,mais il le fera sur la base des données figurant sur ses bulletins de paie car il n’y aura pas d’AE CS produites systématiquement après chaque paie, seulement à la fin du contrat de travail. Il n’y aura donc plus d’AEM transmises par l'employeur ni au salarié ni à France Travail.

Concernant l'indemnisation par France Travail, il n'y aura a priori pas de délai supplémentaire car France Travail calcule les indemnités sur la base des activités déclarées par les intermittents sans attendre que l’activité soit validée par France Travail à partir des données déclaratives de fin de contrat transmises par l'employeur.

Concernant le renouvellement de l'ARE (allocation de retour à l'emploi), les droits seront examinés et renouvelés une fois que les activités de l’intermittent sont validées par France Travail à partir des données déclaratives de fin de contrat transmises par les différents employeurs. Avant, ils exploitaient le flux de données AEM.