Délocalisations

Compte rendu principal de la réunion du 20 octobre 2012 sur les délocalisations

Texte de Dominique Gaborieau

Voici déjà un petit état des lieux de la production française en 2011.

Sur les 272 films produits en 2011, 207 sont des films majoritairement français (films d'initiative français avec plus de 50% du budget). Parmi les films majoritairement français, la production est marquée par le recul du nombre de films compris entre deux et sept millions d'euros (-14 films) et par la hausse du nombre de films inférieurs à deux millions d'euros (+18 films). Le nombre de films dont le budget est supérieur à 7 millions d'euros est stable à 52.

Sur les 10 premiers mois de lʼannée 2012 une hausse de 25% des tournages, due principalement aux tournages de 20 documentaires, contre 9 en 2011. Par contre le taux de délocalisation ne cesse de croitre : 42% de films délocalisés au premier trimestre 2012 contre 22% au premier trimestre 2011. 69% des films à plus de 10M€ de budget sont tournés hors de France (35% au premier trimestre 2011)

Baisse du nombre de semaine de tournage en France de 40% (plus bas niveau depuis 5 ans) et hausse de 55% pour les semaines de tournage à lʼétranger.

On observe une diminution de 26% du nombre de films dont le budget est situé entre 4 et 7M€.

En ce qui concerne la délocalisation, nous nous sommes intéressés principalement à la Belgique et au Luxembourg puisque cʼest là que les producteurs français vont majoritairement chercher un financement.

Tout dʼabord le Crédit dʼImpôt Français.

Il permet aux sociétés de production, sous certaines conditions, de déduire de leur imposition 20 % de certaines dépenses. Il est plafonné à 1M€. Il ne représente en moyenne que 8% du coût de production des films agréés.

Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions pour bénéficier du crédit dʼimpôt audiovisuel sʼapprécie au moyen dʼun barème comportant 40 points. Ces points sont attribués aux personnels et prestations répartis en groupe de professions et dʼactivités comme suit.

Groupe « Techniciens collaborateurs de création ». Ce groupe se voit affecter un total de 16 points répartis entre les postes suivants :

• techniciens de la filière de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points, dont 1 point pour le premier assistant réalisateur et 1 point pour lʼensemble des autres techniciens ;

• techniciens de la filière de lʼadministration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour lʼensemble des autres techniciens ;

• techniciens de la filière de la prise de vues : 3 points, dont 2 points pour le directeur de la photographie et 1 point pour lʼensemble des autres techniciens ;

• techniciens de la filière de la décoration : 2 points pour lʼensemble des techniciens ;

• techniciens de la filière du son : 2 points pour lʼensemble des techniciens ;

• techniciens de la filière du montage : 2 points, dont 1 point pour le chef monteur et 1 point pour lʼensemble des autres techniciens ;

• techniciens de la filière du maquillage et de la coiffure : 2 points pour lʼensemble des techniciens ;

• techniciens de la filière des costumes : 1 point pour lʼensemble.

Pour chacune des catégories précitées, la totalité des points est obtenue dès lors que les techniciens concernés sont de nationalité française.

Groupe « Ouvriers ».Un total de 5 points est réparti entre les postes « Ouvriers de la filière de la décoration » et « Ouvriers de la filière des machinistes et électriciens ». Les points affectés à ce groupe sont accordés dès lors que les ouvriers remplissent les conditions de nationalité fixées au code général des impôts. Si une partie seulement remplit cette condition de nationalité, il sera fait application dʼun prorata pour lʼattribution des points.

Groupe « Tournage et post-production ». Ce groupe se voit affecter un total de 19 points répartis entre les postes suivants :

• localisation du tournage en France : 3 points ;

• matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour lʼéquipement de prise de vues, 1 point pour lʼéquipement de prise de son, 1point pour lʼéclairage et 1 point pour la machinerie ;

• location et achat de costumes : 1 point ;

• post-production son : 5 points ;

• post-production image : 5 points.

Pour bénéficier de lʼagrément du Centre national de la cinématographie, les oeuvres doivent réunir au moins un total de 38 points sur les 40 points que comporte le barème.

Certaines conditions sont impératives.

La totalité des jours de tournage doit se passer sur le sol français, sauf raisons imposées et justifiées par le scénario. La post-production doit également être effectuée sur le sol français.

On sʼaperçoit que ni le monteur son ni le mixeur ne sont éligibles dans ce barème.

Le Tax-Shelter Belge

Le Tax Shelter est un incitant à lʼinvestissement privé dans la production audiovisuelle. Les sociétés belges et les sociétés non-résidentes sont autorisées à investir dans des productions dʼœuvres audiovisuelles belges et à déduire de leurs bénéfices imposables 150% du montant de cet investissement. En contrepartie de lʼavantage fiscal octroyé, la loi oblige la société de production qui bénéficie de ce financement à dépenser en Belgique au moins 90 % des sommes ainsi investies.

Les sommes levées via le mécanisme du Tax Shelter ne peuvent pas représenter plus de 50% du budget dʼune œuvre audiovisuelle.

Le Tax-Shelter contribue pour 18% au financement des productions ou coproductions belges pour les films de cinéma. (30% pour les films TV).

En France le CIF est plafonné à 1M€ quel que soit le budget du film, par contre on voit que le Tax-Shelter nʼest pas plafonné, il dépend du budget du film. Par ex pour un film de 16 M€ il peut monter jusquʼà 8 M€.

Les conditions essentielles sont énoncées dans le Code belge des Impôts sur le Revenu.

Pour être éligibles au Tax Shelter, les dépenses belges doivent :

-‐ constituer dans le chef du bénéficiaire un revenu imposable ;

-‐ constituer dans le chef du bénéficiaire un revenu professionnel ;

-‐ ne pas être sous-‐traitée à l’étranger pour plus de 10% de la dépense.

-‐ rémunération d’acteurs belges effectuant leur prestation en Belgique

ou à l’étranger ;

-‐ rémunération d’acteurs étrangers effectuant leur prestation en Belgique (sous réserve des accords bilatéraux de prévention de la double imposition) ;

-‐ rémunération d’équipes belges tournant en Belgique ou à l’étranger ;

-‐ rémunération d’équipes étrangères tournant en Belgique ;

-‐ location de matériel auprès de prestataires installés en Belgique ;

-‐ prestation de post-‐production (son, image) auprès de prestataires belges ;

-‐ achats (matériel, pellicule, etc.) ;

-‐ assurance de production

On voit que lʼassiette des dépenses éligibles est très large et quʼil est tout à fait possible pour un producteur français de conserver le bénéfice du CIF et de profiter des fonds Tax-Shelter.

Il n'est fait cas nulle part de la nationalité des salariés. La loi oblige simplement à dépenser l'argent en Belgique et cet argent peut être dépensé en industrie, en consommable et en salaire. Plus il y a de salariés Belges, plus il y a d'impôts générés par ces salaires pour alimenter les caisses de l'état.

Mais la loi Belge autorise ces sociétés de coproduction à employer des personnes quelle que soit leur nationalité, à condition qu'elles paient leurs impôts en Belgique.

Nous pouvons donc, nous Français, nous faire payer directement par la coproduction Belge, comme n'importe quel ressortissant européen. Notre impôt sera retenu à la source et alimentera directement les caisses de l'état Belge. La contrepartie pour nous est que, pour la durée du contrat, nous ne cotisons pas pour notre retraite, nos heures ne sont prises en compte par aucun organisme français.

Le tax shelter est un incitant fiscal dont lʼefficacité nʼest plus à démontrer. En un peu plus de 6 ans, le tax shelter a eu un impact positif sur tous les acteurs du secteur, notamment :

· Des rendements intéressants pour les investisseurs, toujours plus nombreux

· Un produit sur mesure et sécurisé proposé par les intermédiaires aux investisseurs, investisseurs qui témoignent dʼun très haut niveau de satisfaction

· Plus de 330 millions de fonds levés en faveur des producteurs et de nombreuses productions

· Des retombées très positives en termes de créations dʼemploi et de retombées fiscales via une mesure dont le coût est neutre pour lʼEtat belge

· Un développement considérable de lʼactivité pour les prestataires de services avec un marché de lʼemploi en hausse constante

Il existe dʼautres sources de financement en Belgique que les coproducteurs essaient bien sur dʼobtenir.

La Communauté Française de Belgique (appelée Wallonie-Bruxelles) qui est la partie francophone de lʼétat belge alloue une subvention importante (aide à la promotion et à la distribution), 12 M€ annuel, à la condition que cette coproduction soit reconnue comme "officielle", c'est-à-dire qu'elle remplisse un cahier des charges précis dicté par ce gouvernement Belge de Wallonie-Bruxelles.

Dans ce cahier des charges est stipulé entre autre l'obligation pour la coproduction belge d'engager au minimum 2 postes cadres de NATIONALITÉ BELGE, résidents en Belgique, et sous contrat belge.

Il est alors évident pour la production française voulant cumuler le CIF et le Tax-Shelter que ces deux postes belges seront forcément le monteur son et le mixeur, puisquʼils ne sont pas éligibles pour le CIF.

Dʼautres financements peuvent se cumuler comme Wallimage en région Wallonne qui sʼest étendue en Wallimage-Bruxellimage en incluant donc Bruxelles capitale. (4,5 M€ annuel)

Le coût du travail et les tarifs pratiqués par les fournisseurs, prestataires et industries techniques en Belgique sont très légèrement inférieurs à ceux de la France (de lʼordre de 5%). Les charges patronales sur les salaires des techniciens avoisinent les 55%.

Le Luxembourg

Cʼest un des plus petits pays de lʼUE (505000 hab) mais il occupe le second rang mondial en terme de PIB par habitant, juste derrière le Qatar.

75% des films produits au Luxembourg sont des coproductions étrangères. Ici les charges patronales sont de 13,2% et les charges salariales de 25%.

Les heures de nuit et le 6ème jour consécutif travaillé ne sont pas majorés.

Le gouvernement se dote en 1989 et en 1990 de deux mécanismes de soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique : les

«Certificats dʼInvestissement Audiovisuel » (CIAV) et un programme dʼaides sélectives. Le plafond est de 2,5 M€.

Le Fond National de Soutien à la Production Audiovisuel (FONSPA ) a mis en place un barème de 210 points qui fixe le taux applicable pour déterminer le montant du CIAV (sorte de crédit dʼimpôt ) accordé.

50 pts pour les auteurs (réalisateur, scénariste, musicien)

27 pts pour les chefs de postes

14 pts pour les techniciens

24 pts pour les comédiens

45 pts sʼil y a plus de 50% du tournage au Luxembourg

25 pts si plus de 50% des coûts de post-production sont Luxembourgeois

25 pts en cas de réciprocité

Il faut un minimum de 50 pts au barème pour être éligible sachant que le taux maximum est obtenu à partir de 100 pts.

Il faut un minimum de 10 pts parmi les chefs de postes et les techniciens. Il faut un minimum de deux chefs de postes Luxembourgeois.

(Comme pour la Belgique, si un producteur français veut garder le bénéfice du CIF et cumuler des aides au Luxembourg, les deux chefs de postes imposés ici seront naturellement le monteur son et le mixeur.)

(Malgré notre nationalité Française, on peut rapporter des points dans cette grille à deux conditions : soit être frontalier ou résident depuis plus de 18 mois avec un CV intéressant, soit en ayant déjà fait 3 films au Luxembourg comme chef de poste !!)

Ce barème est beaucoup moins contraignant quʼen France puisque lʼobtention de 50 pts sur 210 suffit pour être éligible. Mais il est évident que plus le nombre de points est élevé, plus les financements le sont aussi.

Pour obtenir la totalité des 45 points dévolus au tournage, il suffit de tourner au moins 50 % du film au Luxembourg alors que sʼagissant du dispositif français, le simple fait de délocaliser une journée pour des raisons autres quʼartistiques fait perdre lʼintégralité du bénéfice du Crédit dʼImpôt.

Ce système est aussi particulièrement attractif car toutes les dépenses effectuées par la production sont éligibles, même si elles sont faites hors du Luxembourg.

Depuis deux ans, il y a de gros investissements sur les industries de post- production son et image, notamment en auditorium et en équipement pour lʼétalonnage et les FX spéciaux.

Pour synthétiser on peut voir que la compatibilité du Crédit dʼImpôt Français avec les dispositifs européens est quasi nulle puisquʼil est très rare quʼun film étranger délocalise entièrement son tournage en France (condition nécessaire et indispensable).

Par contre, en raisons de lʼassiette extrêmement large des dépenses éligibles en Belgique et au Luxembourg, il est tout à fait possible pour un producteur français de conserver le bénéfice du Crédit dʼImpôt Français tout en venant chercher des aides européennes.

Si le producteur français juge le Crédit dʼImpôt Français trop contraignant et pas assez attractif, ce qui est très souvent le cas pour des films à budget important, il décide de sʼen passer et la délocalisation du tournage sʼimpose dʼelle-même. Il en découle, à part quelques rares chefs de postes épargnés, la constitution de toute lʼéquipe sur place et la perte dʼemploi des techniciens français concernés.