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Pierre-Antoine Coutant
Le 29 avril 2020
Infos à savoir sur les interruptions de travail-Mise à jour au 29/04/2020

Infos à savoir sur les interruptions de travail-Mise à jour au 29/04/2020

Pour répondre à vos nombreuses interrogations et tenter d'éclairer votre situation personnelle nous vous communiquons ici un certain nombre d'informations sûres et vérifiables.

Le 23 mars dernier, l’inter-association s'est adressée au ministre de la Culture pour lui demander d’intervenir auprès de nos employeurs et de Pole Emploi pour prendre en compte la situation des salariés intermittents de l’audiovisuel et du cinéma (communiqué téléchargeable ci-dessous). En réponse le ministère de la culture a mis en ligne le 27 mars une FAQ assez claire que vous trouverez ici

Le 23 avril,les associations ont à nouveau signé une adresse commune à la ministre du travail (voir ici) pour demander un aménagement de l'assurance chômage,sur les franchises salaire et sur le maintien des droits à assurance chômage bien au delà du confinement entre autres.

Le décret précisant le chômage partiel est paru au journal officiel du 25 Mars et le ministère du travail a publié une note pour l'expliciter, ainsi qu'une FAQ mise à jour le 16 avril.

De son côté le Spiac-cgt a publié le 30 mars un communiqué précisant lui aussi l'application de ce chômage partiel.

Enfin l'association Undia a publié un document de son avocat à l'attention des employeurs d'intermittents ainsi qu'une FAQ à destination des salariés.

Ces documents apportent la plupart des réponses à ces questions, et nous pensons qu’il est important, pour inciter nos employeurs à utiliser le dispositif du chômage partiel, de se retourner vers eux en demandant à titre individuel ou collectif (l'équipe d'un film par exemple) sa mise en application.

Cette démarche volontaire, individuelle ou collective, n’est pas l’assurance que votre demande aboutira (de même que pour la demande de mise en chômage partiel de l'employeur à la direction du travail), mais elle peut faire pression sur votre employeur et lui rappeler que pour le moment vous êtes sans ressources. Plusieurs producteurs dont les films sont interrompus par le confinement après le début du tournage ou de la post-production (CAS N°1) ou juste avant (CAS N°2) ont fait une demande de chômage partiel. Au 29 avril, l'Afsi a recensé 37 projets dans ce cas.

Si vous avez des difficultés à faire accepter le chômage partiel à votre employeur, le Spiac a publié le 15 avril un communiqué "urgence sociale" téléchargeable en fin d'article

CAS N°1 : INTERRUPTION DE VOTRE CONTRAT EN COURS.

Vous avez votre contrat de travail signé et votre employeur vous a signifié la suspension de celui-ci (par mail, courrier…). Votre contrat n’est donc pas rompu, il est suspendu.

Vous pouvez demander à votre employeur le paiement de votre mise en chômage partiel, sachant qu'il lui incombe de faire la demande officielle (Activité partielle, démarches de l'employeur). L’employeur indemnise l’inactivité totale ou partielle à concurrence de 70% du salaire brut (sur base de 35 h, durée légale hebdomadaire maximum du travail). La durée de cette indemnisation est égale à celle du contrat en cours sauf si le confinement est levé avant. Si, à échéance du contrat de travail, la reprise du travail ne peut se faire, le contrat est résilié de plein droit.

CAS N°2 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À BREVE ECHEANCE.

Vous alliez commencer un contrat à brève échéance (quelques jours) vous n’aviez pas encore signé de contrat, mais on vous avait signifié avant le 17 mars votre embauche (par mail, texto, courrier…). Votre employeur vous a cependant informé de la suspension de votre contrat futur et du report du tournage ou des travaux de post-production.

Vous pouvez négocier avec lui une mise en chômage partiel grâce aux documents et aux échanges que vous avez eu avec lui (mails, plan de travail…). Là encore c'est bien à l'employeur de faire la démarche auprès de la direction du travail. Si celui-ci est réticent vous avez d'autant plus de moyens de pression que l'équipe est soudée et que la demande est collective. Certains syndicats de producteur, comme le SPI, ont pris clairement en compte cette situation et sont favorables au chômage partiel dans ce cas de figure.

CAS N°3 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À MOYENNE ECHEANCE.

Votre étiez prévu sur un tournage ou une post-production. La production vous a prévenu du report ou du décalage. Si vous êtes indemnisable par Pole Emploi, vous en bénéficiez. A ce jour aucune disposition n'a été prise pour suspendre les franchises salaires, autrefois appelées carences. Les syndicats de producteurs du cinéma et de l'audiovisuel ont toutefois interpellé les ministères de la culture et du travail pour demander également une neutralisation des franchises salaire pendant le temps de la crise actuelle par une lettre le 20 avril.

CAS N°4 : VOUS CONTINUEZ A TRAVAILLER AVEC VOTRE CONTRAT EN COURS.

Si votre employeur n’applique aucune consigne pour faire respecter les gestes barrières et la distanciation sociale et que vous pensez que cela vous met en danger, vous êtes en droit de faire valoir votre droit de retrait. Néanmoins il faut faire attention avec cette notion, si votre employeur pense que votre sécurité était assurée, il peut se retourner contre vous et ce pourrait être alors à vous de prouver que vous étiez en danger. Le mieux est donc de négocier avec votre employeur. En cas d'échec vous pouvez faire intervenir le CCHSCT cinéma ou audiovisuel ou votre syndicat auprès de lui s'il refuse d'entendre raison.

DANS TOUS LES CAS, CE QUI EST SÛR :

- Gardez précieusement tous les documents concernant votre emploi, son interruption et pouvant faire preuve : Contrat de travail, échange de mails, plan de travail…

- A propos du chômage partiel : La demande doit être faite par l'employeur auprès de la direction du travail, 30 jours maximum après le début de la mise au chômage. Le délai pour demander le chômage partiel pour le mois de mars a été étendu pour les employeurs jusqu'au 30 avril. L'employeur reçoit une réponse sous 48h et passé ce délai la non-réponse vaut acceptation. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération horaire brute. L’employeur est ensuite remboursé par l’État sous 10 à 15 jours à hauteur de 70% de 4,5 x le SMIC. Les tarifs des grilles Cinéma et audiovisuel sont compilés dans le tableau suivant:

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- Le cumul de votre allocation chômage et d'une indemnité d’activité partielle devrait suivre les mêmes règles que celles du cumul d'un salaire et d'une allocation chômage. Retrouvez le détail des règles applicables sur le site de pole-emploi spectacle

-En l'état actuel, le chômage partiel est soumis à congés spectacle, ce qui implique une cotisation employeur de 15,2% du montant du chômage partiel qui reste à la charge de l'employeur et peut dissuader des employeurs de faire la demande de chômage partiel. Des discussions avec Audiens semblent en cours sur le sujet.

- Si vous êtes placé en chômage partiel,  la modalité de déclaration à Pôle Emploi vient de changer suite à un décret paru le 14 avril: Si vous étiez en activité en mars, vous avez dû recevoir 2 fiches de paie : 1 pour les heures réellement effectuées, 1 pour la période de chômage partiel. Vous avez reçu 1 seule AEM faisant apparaître les heures effectuées et les heures de chômage partiel ou alors 2 AEM distinctes. Si votre chômage partiel est décompté pour 5 heures par jour (25h pour une semaine complète), le décret du 14/4 passe maintenant le chômage partiel à 7h/jours soit 35h/semaine. Vous devriez donc en principe recevoir une nouvelles AEM et fiche de paie (dès que les logiciels de paie seront mis à jour) et pouvoir rectifier votre déclaration pôle-emploi jusqu'au 30 avril. Sur la fiche de paie de l'activité partielle, vous ne verrez apparaitre aucune heure. C'est normal. Cela n'a pas d'incidence sur la prise en compte des heures de chômage partiel par Pôle Emploi.

- Article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage : En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail.

- Le communiqué du ministère de la culture du 19 mars 2020 indique que les ministres du Travail et de la Culture ont décidé de neutraliser la période démarrant le 1er mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française. Ce communiqué est précisé et complété par le décret du 14 avril puis par l'arrêté du 16 avril. En résumé :

a/ Les dates anniversaires postérieures au confinement ne sont pas changées

b/ La période de référence affiliation précédant la date de fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits est augmentée de la période allant du 1er mars à une date à définir (au maximum le 31 mai, soit 3 mois)

Cela concerne tout particulièrement:

  • les primo-accédants (si les heures permettant d’atteindre les 507h sont complétées après le confinement, la période de recherche des heures ne sera pas de 12 mois mais de 12 mois + la période de confinement)
  • les personnes ayant eu une fin de droit ET ayant travaillé pendant la période de confinement
  • les personnes ayant une date anniversaire dans l’année suivant la date de fin du confinement et ne réunissant pas les 507h à date anniversaire (si les 507h sont complétées dans les mois qui suivent la date anniversaire, la période de recherche des 507h précédant la date de fin de contrat ne sera pas de 12 mois mais de 12 mois + la période de confinement)

c/ Si votre date anniversaire tombe pendant le confinement,vos droits sont prolongés jusqu'à la fin du confinement. La prolongation des droits aux allocations ne peut excéder 184 jours (soit 6 mois) indemnisés supplémentaires. (art.4)

Sur le sujet des droits à indemnisation des intermittents,le Spiac a publié un communiqué le 20 avril

-Si vous étiez allocataire en 2019 et n'avez ou renouveler vos droits depuis le 1er janvier 2020,vous êtes éligible (à condition d'avoir travaillé 12 jours entre septembre 2019 et février 2020) au fonds d'aide d'urgence mis en place par Audiens et Netflix. c'est une aide forfaitaire de 500€ pouvant être portée à 900€ pour les personnes dont les ressources avant tout abattement n’excèdent pas 15 000 €.

- Si vous faites votre demande de congés spectacle (possible depuis le 1er avril), en vous connectant sur le site vous verrez apparaître le message suivant:

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Et effectivement un email d'Audiens est arrivé le 17 avril dans les boites aux lettres de ceux qui ont déjà fait leur demande leur précisant que le paiement des congés avait été anticipé pour un premier versement correspondant aux activités connues à ce jour par la caisse.

CE QUI EST ENCORE INCERTAIN :

- La suspension des franchises des annexes 8 & 10 de l'assurance chômage pour la période du confinement.

POUR VOUS INFORMER  ENCORE :

Les actus sur le site de l’AFSI

Une page dédiée sur le site de l'Afar (association française des assistants réalisateurs)

Profession spectacle : Coronavirus : tout comprendre du dispositif “activité partielle”

Le site d'Audiens : Coronavirus : le chômage partiel en clair

Le site du gouvernement : Activité partielle, démarches de l'employeur

Le site de l’AFAR : COVID19, cinéma, audiovisuel, annulations de tournages, activité partielle, indemnisation, allocation chômage... les dernières informations concernant les intermittents.

Le site de Pole Emploi : COVID19, activité partielle et allocation chômage : quelques éléments de réponses des services de Pôle Emploi.

Le communiqué du SPIAC du 23 mars à télécharger ci-dessous : Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives !

Les sites du SPIAC, et du SNTPCT

ET VOUS DEFENDRE AUSSI :

Si vous le souhaitez, vous pouvez également remplir le formulaire mis en place par le SPIAC-CGT pour renseigner votre situation personnelle ICI.

L'association UNDIA - Union de défense des intermittents du spectacle - se propose aussi de faire remonter des informations par rapport à votre situation et le chômage partiel ICI.

L’équipe du CMB (médecine du travail des intermittents) met en place une cellule de soutien / d’appui psychosocial.

Le 29 avril 2020. L'équipe bénévole de l'AFSI, confinée mais active.

Restez chez Vous !

Documents
icoPaperclip32Dark Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives.pdf icoPaperclip32Dark Communique des associations professionnelles du cinema et de l'audiovisuel-FR-20200321.pdf icoPaperclip32Dark 20200415 Communiqué Urgence sociale.pdf
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