CNC rencontre avec Jean Luc Douat

Eric Tisserand et François de Morant ont été reçus au CNC le 25/06/2013

L'entretien a duré deux heures trente et voici son compte rendu.

Rencontre avec Jean-Luc Douat, Chef du service du soutien à la production et à la distribution, CNC

25/06/2013

Le service qui nous a reçu est un lieu d’observation et de production de statistiques. Il vérifie également la conformité de construction des films qui entraîne l’agrément Européen en effectuant une grille de pondération en fonction des dépenses du film. D’après les derniers chiffres en leur possession, ils peuvent affirmer que le taux de délocalisation, pour le premier semestre 2013 , est resté stable par rapport à 2012. (voir légèrement infléchi). Mais je rappelle que cela représente près de 35 % de la production !

Plus inquiétant, à ce jour, aucune concertation ni réflexion ne sont engagées par le CNC ou le ministère pour limiter ces délocalisations.

Les points à retenir :

Nous ne pouvons pas aller à l’encontre du système Européen qui indique la libre circulation des hommes, des métiers et des moyens. Il n’y a pas de délocalisation stricto sensu. C’est pour cela que nous avons lourdement insisté sur le fait que si on prend acte de ce propos il faut que cela soit applicable dans les deux sens !

Un salarié Français , pour travailler au Luxembourg, doit résider depuis plus de 18 mois et payer ses impôts sur place ! Sans parler du problème de couverture sociale… A moins de déclencher des procédures d’expatriation.

Rien d’identique en France.

Il n’avait pas cette information !

Nous l’avons également alerté sur les délocalisations régionales largement utilisées lors de l’attribution des aides des régions. Elles mettent en avant l’obligation de justifier d’une résidence dans la région sous peine de perdre son emploi. Un problème plus spécifique aux productions télévisuelles.

Au jour d’aujourd’hui, le décret relevant le crédit d’impôt à 4 M€ n’est pas paru. Tout le monde espère qu’il sera avec effet rétroactif sur 2013. Mais comment les productions peuvent elles préparer leurs futurs devis avec une telle incertitude et envisager d’inverser la tendance des délocalisations ?

Faut il rappeler que cette décision a fait réagir nos amis Belges et que le Tax Shelter a été réactualisé !

Il faut savoir que application du crédit d’impôts est à hauteur de 10% du budget d’un film. Pour obtenir le maximum il faut un budget de 40 M€ !!!!

C’est un commissaire aux comptes qui vérifie la comptabilité des films bénéficiant du crédit d’impôt sur des comptes certifiés.

Il s’agit donc de décisions politiques.

Et comme le CNC n’a pas les moyens de faire des simulations, ils attendent un temps certain…. pour mesurer les effets sur les décisions politiques (est ce que le nouveau crédit d’impôt marche ? ....) avant d’envisager son éventuelle modification.

Il en est de même pour l’extension de la Convention Collective Cinéma…

On comprend aisément la lenteur du système…

Vers une nouvelle proposition:

o Proposition d’avoir les 2/3 du devis global dépensé en France

o Les ¾ de la postproduction effectuée en France.

o Il est demandé que 160% du devis global des aides soient dépensées en France.

Dans les systèmes à l’étude :

o Suppression des 80 points demandés par un remplacement de 80% des dépenses effectuées en local. La modification des libellés de poste étant jugée comme une mesure trop neutre ?!

o Réaménager le crédit d’impôt pour le placer à 40% des dépenses du film !

o Stimuler le levier de financement produit par les télévisions publiques à travers leurs filiales cinéma.

o Réformer les Sofica

o Privilégier l’avance sur recette aux « petits films » voir la limiter à eux seuls.

Passer par un Comité d’agrément permettrait de passer outre une décision Européenne !

En ce qui concerne la refonte du barème des points, il faut attendre la notification européenne prévue pour les points du soutien Cinéma en septembre 2013.

Il serait envisagé une refonte des 38 points des postes Techniciens/Ouvriers prévus avec l’apparition des postes monteurs son et mixeurs !

Il faut donc sans attendre signer la pétition mise en ligne.

Et à terme d’intégrer les personnels des Fx.

IL EST IMPORTANT DE SAVOIR que l’idée qui court d’avoir un fond de mutualisation géré par le CNC pour une rétribution salariale sur les films « sous financés » ne MARCHE PAS.

En effet, pour les films bénéficiant de l’avance sur recette dont le devis est inférieur à 1,2 M€, la commission Européenne plafonne les aides publiques à 60% des dépenses France du devis du film. Cela semble normal car sinon l’Etat deviendrait le seul producteur !

Hors ces films utilisant l’avance et qui bénéficieraient du fond de mutualisation dépasseraient le plafond !!

Rendez-vous à prendre courant octobre ...