SOURCE SNTPCT

SALAIRES MINIMA GARANTIS base 39 heures au 1ER JANVIER 2012

Suite à la dénonciation en mars 2007 par le signataire institutionnel - la Chambre Syndicale des Producteurs de Films aujourd’hui dénommée APC, 
Suite aux prorogations de l’application de la Convention et de ses grilles des salaires réévaluées, obtenues par le SNTPCT, dont la dernière arrivait à échéance le 31 décembre 2011 ;

En réponse au courrier que le SNTPCT a adressé le 30 novembre 2011 à l’ensemble des Syndicats de producteurs, dans lequel nous demandions qu’il soit procédé à une nouvelle prorogation de l’application de la Convention et à la réévaluation du montant des salaires minima au 1er janvier 2012,

l’APC – signataire institutionnel, et l’UPF, par courrier recommandé daté du 16 décembre 2011 nous ont informés qu’elles acceptaient la demande du SNTPCT de proroger à nouveau jusqu’au 31 décembre 2012 l’application de la Convention et de réévaluer les salaires minima des ouvriers et techniciens au 1er janvier 2012 de 0,50 % conformément à la période indiciaire semestrielle de référence.

L’API, dans le projet de Convention qu’elle a soumis à la négociation, a également procédé à cette revalorisation des salaires minima. 

Ainsi, les Producteurs membres des trois principaux Syndicats de producteurs  que  sont  l’APC,  l’UPF  et  l’API,  sont  tenus  de respecter les dispositions de la Convention collective et de ses grilles de salaires minima réévalués.

La Convention collective et ses grilles de salaires n’ayant pas été rendues d’application obligatoire par un arrêté d’extension du Ministère du travail, pour les Producteurs  membres du  SPI ou de l’AFPF qxui  ne l’appliqueraient  pas, en référence au protocole de 2007 et au fait que la majorité des Syndicats de producteurs et des entreprises de production appliquent la Convention collective et ses grilles de salaires, le Tribunal des prud’hommes pourrait juger qu’ils sont également tenus de l’appliquer en vertu du principe de concurrence.

La Convention et les grilles de salaires minima garantis doivent s’appliquer à tous les producteurs sans exception. 

Laisser porter atteinte à nos conditions de salaires, c’est porter atteinte aux intérêts de l’ensemble des ouvriers et techniciens. C’est également, dans le cadre des négociations en cours, prêter le flanc aux demandes de diminution des salaires minima et des taux de majoration que font certains Syndicats de producteurs.

La Convention collective, ses grilles de salaires, sont notre bien commun dont chacun est responsable.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels applicable aux techniciens :                                  
Ne vous laissez pas tromper : aux termes de la législation, les producteurs n’ont pas le droit d’appliquer cet abattement aux techniciens sans justifier de leur accord écrit.
Cet abattement est de 20 %, applicable sur le salaire brut. C’est le montant de ce salaire ainsi abattu qui est pris en compte pour calculer le montant des cotisations sociales.
Il en résulte 20 % de cotisations sociales de moins à payer pour les producteurs comme pour les techniciens.
Pour les techniciens c’est une perte – de 20 % de leur nombre de points retraite, – de 20 % du montant de leur indemnité chômage et – de 20 % du montant de leur indemnité Congés Spectacles.
Cet abattement sur le montant des cotisations sociales est un avantage considérable dont bénéficient les seules entreprises de Production cinématographique, et leur permet de payer 20 % de cotisations sociales de moins que toutes les autres entreprises. C’est un avantage social et fiscal pour les producteurs mais une perte très significative des avantages sociaux pour les techniciens.
Rappelons que le Ministère des finances a supprimé pour les techniciens l’avantage fiscal qui existait préalablement et leur permettait de pratiquer en contrepartie un abattement de 20 % sur leurs revenus salariaux.           Vive la justice sociale !

HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU-DELÀ de 39h. DANS LA SEMAINE : 
. de la 39ème à la 43ème heure incluse .......................................................................... Majoration =             + 25%
. au-delà de la 43ème heure ..................................................................................................... Majoration =             + 50%

LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUÉES APRES 10h. DANS LA JOURNÉE : 
. au-delà de la 10ème heure ....................................................................................................... Majoration =             + 100%

ENGAGEMENT EN EXTRA Majoration après 8h. dans la journée : 
. de la 8ème à la 10ème h. ...................................................................................................... Majoration =             + 50%
. au-delà de la 10ème ........................................................................................................ Majoration =           + 100%
MAJORATION DES HEURES DE NUIT : 
Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :
1/ pour la période du 1er Avril au 30 Septembre ........................................................... entre 22h. et 6h.
2/ pour la période du 1er Octobre au 31 Mars  .............................................................. entre 20h. et 6h.
Les heures de travail de nuit  .............................................................................................. Majoration =            +50%
Au-delà de la 8ème heure de travail de nuit  ........................................................................ Majoration =            +100%

MAJORATION DES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE :   + 100%  
                                 (avec récupération le lundi ou le vendredi)

JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS :   + 100%   PLUS journée de récupération payée.

JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS : PAYÉS comme un jour de travail normal sans condition d’ancienneté.

POURSUITE DU TRAVAIL LE SAMEDI À PARIS ET R.P. :  une majoration spécifique de 30% s’applique au montant du salaire du samedi calculé en incluant le bénéfice des autres majorations légales et conventionnelles ; 
 un repos compensateur doit être pris obligatoirement le lundi ou le vendredi de la semaine qui suit.

RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TRANSPORT : entre le lieu de rendez-vous et celui du tournage. Tous les techniciens dont le SALAIRE EST INFÉRIEUR a 1 241,47 € pour 39h. perçoivent une indemnité horaire de transport de : 23,40 €.

INDEMNITÉS DE REPAS ET DE CASSE-CROUTE : L’indemnité Repas est fixée à : 17,02 € - L’indemnité Casse-croûte à : 6,92 €

DÉFRAIEMENTS : Le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région considérée. Il comprend le prix de la chambre + 2 repas + petit déjeuner. Ce montant est augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.)

PAIEMENT DES HEURES DE PRÉPARATION ET DE RANGEMENT : 
 Les heures de préparation et de rangement sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures supplémentaires journalières et hebdomadaires.

AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL : 
 Le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne peut pas excéder 12 heures.

REPOS : De même, 12 heures de REPOS AU MINIMUM devront s’écouler entre la fin de la journée de travail  (ou du retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.

SALAIRES : ENGAGEMENT EN EXTRA : Tout technicien engagé à la journée ou pour moins de 5 jours consécutifs au cours de la même semaine civile perçoit une rémunération de base journalière égale au QUART DU SALAIRE RÉEL POUR UNE DURÉE DE 39h base 7h48. Les heures supplémentaires au-delà de 8h. SONT MAJORÉES DE 50%, sans préjudice des autres majorations conventionnelles et légales.

TOUTE JOURNÉE COMMENCÉE inférieure à 8h. EST DUE POUR 8h. 

SALAIRE DU RÉALISATEUR : Le salaire minimum du réalisateur, en vertu de l’accord sur les plafonds congés spectacles, ne peut être inférieur à celui du Directeur de la Photographie soit 2 587,53 €. Indépendamment des Droits d’Auteur.

SALAIRE minimum d’usage du CHAUFFEUR DE  PRODUCTION 39 h : 702,65  €.

STAGIAIRE :   Il ne peut être engagé qu’un seul stagiaire par branche de métiers et avec l’accord du responsable de la catégorie intéressée et à la condition impérative que tous les postes de la branche soient pourvus de titulaires. Des stages peuvent être effectués dans les seules branches professionnelles suivantes : - Régie, Mise en Scène, Script, Montage.

SALAIRE EN PARTICIPATION    – JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION – 

Le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation du travail. Le versement du salaire ne pouvait être aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation.
Cassation Chambre sociale / Arrêt du 16 septembre 2009 n°08-41.191 / Publié au bulletin.
À la différence de la participation qui comporte un aléa, le salaire stricto sensu ne peut être aléatoire. La Cour de cassation en déduit que des techniciens/artistes-interprètes ne peuvent valablement accepter que le montant de leur rémunération soit mis en participation pour le financement d’un film. Une telle clause n’a pas de valeur, un salarié ne pouvant renoncer au paiement de son salaire en cas d’échec du film.