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Pierre-Antoine Coutant
Le 30 mars 2020
Infos à savoir sur les interruptions de travail-Mise à jour au 30 Mars 2020

Infos à savoir sur les interruptions de travail-Mise à jour au 30 Mars 2020

Pour répondre à vos nombreuses interrogations et tenter d'éclairer votre situation personnelle nous vous communiquons ici un certain nombres d'informations sûres et vérifiables.

Le 23 mars dernier, l’inter-association s'est adressée au ministre de la Culture pour lui demander d’intervenir auprès de nos employeurs et de Pole Emploi pour prendre en compte la situation des salariés intermittents de l’audiovisuel et du cinéma (communiqué téléchargeable ci-dessous). En réponse le ministère de la culture a mis en ligne le 27 mars une FAQ assez claire que vous trouverez ici

Le décret précisant le chômage partiel est paru au journal officiel du 25 Mars et le ministère du travail a publié une note pour l'expliciter.

De son côté le Spiac-cgt a publié le 30 mars un communiqué précisant lui aussi l'application de ce chômage partiel.

Ces 4 documents apportent la plupart des réponses à ces questions, et nous pensons qu’il est important, pour inciter nos employeurs à utiliser le dispositif du chômage partiel, de se retourner vers eux en demandant à titre individuel ou collectif (l'équipe d'un film par exemple) sa mise en application.

Cette démarche volontaire, individuelle ou collective, n’est pas l’assurance que votre demande aboutira (de même que pour la demande de mise en chômage partiel de l'employeur à la direction du travail), mais elle peut faire pression sur votre employeur et lui rappeler que pour le moment vous êtes sans ressources. A notre connaissance, plusieurs producteurs dont les films sont interrompus par le confinement après le début du tournage (CAS N°1) ou juste avant (CAS N°2) ont déjà fait une demande de chômage partiel.

CAS N°1 : INTERRUPTION DE VOTRE CONTRAT EN COURS.

Vous avez votre contrat de travail signé et votre employeur vous a signifié la suspension de celui-ci (par mail, courrier…). Votre contrat n’est donc pas rompu, il est suspendu.

Vous pouvez demander à votre employeur le paiement de votre mise en chômage partiel, sachant qu'il lui incombe de faire la demande officielle (Activité partielle, démarches de l'employeur). L’employeur indemnise l’inactivité totale ou partielle à concurrence de 70% du salaire brut (sur base de 35 h, durée légale hebdomadaire maximum du travail). La durée de cette indemnisation est égale à celle du contrat en cours sauf si le confinement est levé avant. Si, à échéance du contrat de travail, la reprise du travail ne peut se faire, le contrat est résilié de plein droit.

CAS N°2 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À BREVE ECHEANCE.

Vous alliez commencer un contrat à brève échéance (quelques jours) vous n’aviez pas encore signé de contrat, mais on vous avait signifier votre embauche (par mail, texto, courrier…). Votre employeur vous a cependant informé de la suspension de votre contrat futur et du report du tournage ou des travaux de post-production.

Vous pouvez négocier avec lui une mise en chômage partiel grâce aux documents et aux échanges que vous avez eu avec lui (mails, plan de travail…). Là encore c'est bien à l'employeur de faire la démarche auprès de la direction du travail. Si celui-ci est réticent vous avez d'autant plus de moyens de pression que l'équipe est soudée et que la demande est collective. Certains syndicats de producteur, comme le SPI, ont pris clairement en compte cette situation et sont favorables au chômage partiel dans ce cas de figure.

CAS N°3 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À MOYENNE ECHEANCE.

Votre étiez prévu sur un tournage ou une post-production. La production vous a prévenu du report ou du décalage. Si vous êtes indemnisable à Pole Emploi, vous en bénéficiez. A ce jour aucune disposition n'a été prise pour suspendre les franchises salaire, autrefois appelées carences.

CAS N°4 : VOUS CONTINUEZ A TRAVAILLER AVEC VOTRE CONTRAT EN COURS.

Si votre employeur n’applique aucune consigne pour faire respecter les gestes barrières et la distanciation sociale et que vous pensez que cela vous met en danger, vous êtes en droit de faire valoir votre droit de retrait. Néanmoins il faut faire attention avec cette notion, si votre employeur pense que votre sécurité était assurée, il peut se retourner contre vous et ce pourrait être alors à vous de prouver que vous étiez en danger. Le mieux est donc de négocier avec votre employeur. En cas d'échec vous pouvez faire intervenir le CCHSCT cinéma ou audiovisuel ou votre syndicat auprès de lui s'il refuse d'entendre raison.

DANS TOUS LES CAS, CE QUI EST SÛR :

- Gardez précieusement tous les documents concernant votre emploi, son interruption et pouvant faire preuve : Contrat de travail, échange de mails, plan de travail…

- A propos du chômage partiel : La demande doit être faite par l'employeur auprès de la direction du travail, 30 jours maximum après le début de la mise au chômage. L'employeur reçoit une réponse sous 48h et passé ce délai la non-réponse vaut acceptation. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération horaire brute. L’employeur est ensuite remboursé par l’État sous 10 à 15 jours à hauteur de 70% de 4,5 x le SMIC.

- Il est possible de cumuler, sous certaines conditions particulières, allocation chômage et indemnité d’activité partielle. Retrouver le détail des règles applicables sur le site de pole-emploi.fr

- En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail. (Article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage).

- Le communiqué du ministère de la culture du 19 mars 2020 indique que les ministres du Travail et de la Culture ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française. Cela signifie que :

  1. la date anniversaire sera repoussée d’autant de jours que dure le confinement
  2. les allocations continueront à être versées dans tous les cas jusqu’à cette date anniversaire repoussée
  3. la période de recherche affiliation (PRA) pour la prochaine ouverture de droits sera ainsi de 12 mois + la durée du confinement.

CE QUI EST ENCORE INCERTAIN :

- La suspension des franchises des annexes 8 & 10 de l'assurance chômage pour la période du confinement.

POUR VOUS INFORMER  ENCORE :

Les actus sur le site de l’AFSI

Profession spectacle : Coronavirus : tout comprendre du dispositif “activité partielle”

Le site d'Audiens : Coronavirus : le chômage partiel en clair

Le site du gouvernement : Activité partielle, démarches de l'employeur

Le site de l’AFAR : COVID19, cinéma, audiovisuel, annulations de tournages, activité partielle, indemnisation, allocation chômage... les dernières informations concernant les intermittents.

Le site de Pole Emploi : COVID19, activité partielle et allocation chômage : quelques éléments de réponses des services de Pôle Emploi.

Le communiqué du SPIAC du 23 mars à télécharger ci-dessous : Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives !

Les sites du SPIAC, et du SNTPCT

ET VOUS DEFENDRE AUSSI :

Si vous le souhaitez, vous pouvez également remplir le formulaire mis en place par le SPIAC-CGT pour renseigner votre situation personnelle ICI.

L'association UNDIA - Union de défense des intermittents du spectacle - se propose aussi de faire remonter des informations par rapport à votre situation et le chômage partiel ICI.

L’équipe du CMB (médecine du travail des intermittents) met en place une cellule de soutien / d’appui psychosocial.

Le 30 mars 2020. L'équipe bénévole de l'AFSI, confinée mais active.

Restez chez Vous !

Documents
icoPaperclip32Dark Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives.pdf icoPaperclip32Dark Communique des associations professionnelles du cinema et de l'audiovisuel-FR-20200321.pdf
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